Tutelle et vente de maison

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anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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1 avril 2020
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Bonjour,
nous avons un doute concernant une vente de maison. Voici la situation : il y a 3 mois nous avons demander une tutelle pour mon neveu majeur. nous sommes convoqué dans 15 jours par le juge; suite au décès de sa maman la maison familiale est en vente. il y a un acheteur intéressé. le notaire considère que le dossier de tutelle étant en cours il stoppe les procédures de vente. pour moi étant donné que le juge n'a pas encore statué sur la tutelle de mon neveu je ne comprends pas pourquoi la procédure de vente ne peut continuer? à partir du moment ou le dossier de tutelle est en cours est ce que cela bloque tout?
merci pour votre retour

1 réponse

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1 avril 2020
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Bonjour,
Parce que tout acte important réalisé dans les 2 ans qui précèdent la mise sous tutelle peuvent être annulés.
Donc il va falloir patienter.
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