Logement

OK merci et si le bailleur n à pas d état des lieux sur lui on a rendez vous aujourd hui a 17 h comment ça se passe

Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (prévoyez un bloc au cas où...)

Récupérez impérativement un des deux exemplaires au moment des signatures.

Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
- ET l’EDLS ne doit tenir compte que des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET pour un EDLS (qui est DÉFINITIF) aucune modification ne peut être apportée après signatures. D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées.

cdt.

PS : si vous avez le temps de lire mon topo... sinon, ça sera plus tard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Un grand merci pour tout ses renseignements une dernière question nous n avons pas l état des lieux initial si le propriétaire ne l'a pas sur quoi se base t on

Pas d'EDLE = logement remis en bon état et tout sera donc comparé à du bon état.
Mais vétusté et usage normal ne permettent pas de retenues, et pour les autres retenues un % de vétusté doit être pris en compte.

Le bailleur n'a aucune obligation de vous fournir une copie de son EDLE, mais vous pouvez toujours tenter le coup de lui en demander une, ou de vous laisser le prendre en photo s'il l'a amené avec lui.

Pensez à mentionner votre adresse si vous êtes seule héritière, sinon celle du notaire chargée de la succession.