Logement

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8 avril 2020
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Bonjour ma maman est décédée, elle était en location, l agence immobilière a fait faillite je n ai aucun document pour faire l état des lieux comment cela va t il se passer cordialement

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bonjour,

adressez-vous au bailleur de votre mère : ses coordonnées devraient se trouver sur le contrat de location (dans les "papiers" de votre mère). Vous y trouverez aussi son EDL entrant.

Le bail de votre mère a cessé le jour de son décès et l'ensemble des héritiers devront des "indemnités d'occupation" (contre reçu) jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu des clés.

Toutes mes condoléances.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Le bailleur c est à dire le propriétaire ? Car l agence de location qui a fait l état des lieux à fait faillite ?
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Oui, un bailleur est le propriétaire, l'agence est l'intermédiaire entre propriétaire-bailleur et locataire.
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8 avril 2020

OK merci et si le bailleur n à pas d état des lieux sur lui on a rendez vous aujourd hui a 17 h comment ça se passe
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8 avril 2020
7 647 > sylvie082209
Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (prévoyez un bloc au cas où...)

Récupérez impérativement un des deux exemplaires au moment des signatures.

Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
- ET l’EDLS ne doit tenir compte que des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET pour un EDLS (qui est DÉFINITIF) aucune modification ne peut être apportée après signatures. D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées.

cdt.

PS : si vous avez le temps de lire mon topo... sinon, ça sera plus tard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
>
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8 avril 2020

Un grand merci pour tout ses renseignements une dernière question nous n avons pas l état des lieux initial si le propriétaire ne l'a pas sur quoi se base t on
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8 avril 2020
7 647 > sylvie082209
Pas d'EDLE = logement remis en bon état et tout sera donc comparé à du bon état.
Mais vétusté et usage normal ne permettent pas de retenues, et pour les autres retenues un % de vétusté doit être pris en compte.

Le bailleur n'a aucune obligation de vous fournir une copie de son EDLE, mais vous pouvez toujours tenter le coup de lui en demander une, ou de vous laisser le prendre en photo s'il l'a amené avec lui.

Pensez à mentionner votre adresse si vous êtes seule héritière, sinon celle du notaire chargée de la succession.
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mercredi 4 mars 2020
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4 mars 2020

Un grand merci pour les réponses l etat des lieux s est bien passé
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8 avril 2020
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Super ! Contente pour vous :-)
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