Loyer
brech22
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 mars 2020 à 10:27
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 mars 2020 à 10:27
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1 réponse
djivi38
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4 mars 2020 à 10:27
4 mars 2020 à 10:27
bonjour,
comment ça il vous met dehors ???
Voua avez reçu une notification de congé ?
Pour quel motif ?
En ayant respecté le préavis de 6 mois avant la fin de votre bail ?
A part ça, un locataire doit payer en temps et en heure ses loyers quoi qu'il arrive : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000038834730
sinon, ça ne peut se faire que sur décision de justice.
cdt.
comment ça il vous met dehors ???
Voua avez reçu une notification de congé ?
Pour quel motif ?
En ayant respecté le préavis de 6 mois avant la fin de votre bail ?
A part ça, un locataire doit payer en temps et en heure ses loyers quoi qu'il arrive : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000038834730
sinon, ça ne peut se faire que sur décision de justice.
cdt.