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brech22
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un différent avec ma régie à propos des charges à payer, j'ai 75 ans et mon propriétaire 72 met met dehors fin mai ...je voudrai mettre le loyer de coté .....comment dois-je procéder, Cordialement
j'ai un différent avec ma régie à propos des charges à payer, j'ai 75 ans et mon propriétaire 72 met met dehors fin mai ...je voudrai mettre le loyer de coté .....comment dois-je procéder, Cordialement
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1 réponse
bonjour,
comment ça il vous met dehors ???
Voua avez reçu une notification de congé ?
Pour quel motif ?
En ayant respecté le préavis de 6 mois avant la fin de votre bail ?
A part ça, un locataire doit payer en temps et en heure ses loyers quoi qu'il arrive : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000038834730
sinon, ça ne peut se faire que sur décision de justice.
cdt.
comment ça il vous met dehors ???
Voua avez reçu une notification de congé ?
Pour quel motif ?
En ayant respecté le préavis de 6 mois avant la fin de votre bail ?
A part ça, un locataire doit payer en temps et en heure ses loyers quoi qu'il arrive : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000038834730
sinon, ça ne peut se faire que sur décision de justice.
cdt.
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