Charges d'un bien en attente de succession
Nina566
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4 mars 2020 à 07:21
gitane2229 - 4 mars 2020 à 13:22
gitane2229 - 4 mars 2020 à 13:22
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2 réponses
Gayomi
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4 mars 2020 à 08:03
4 mars 2020 à 08:03
qui paye les charges inhérentes à un bien en attente de partage, succession ?
Les héritiers ou légataires du bien.
J'avais entendu que le notariat avance ces frais
Non!. Là, vous rêvez...
puisqu'il est impossible de vendre, louer, hypothéquer le bien
La question est surtout de savoir pourquoi le bien ne peut pas être vendu ou loué, pourquoi la succession "coincé".
si on a pas de ressources.
Quelles solutions ?
Il appartient aux héritiers (ou légataires), et pas au notaire, de mettre tout en œuvre pour finaliser les opérations.
Les héritiers ou légataires du bien.
J'avais entendu que le notariat avance ces frais
Non!. Là, vous rêvez...
puisqu'il est impossible de vendre, louer, hypothéquer le bien
La question est surtout de savoir pourquoi le bien ne peut pas être vendu ou loué, pourquoi la succession "coincé".
si on a pas de ressources.
Quelles solutions ?
Il appartient aux héritiers (ou légataires), et pas au notaire, de mettre tout en œuvre pour finaliser les opérations.
Bonjour.
Le notaire peut effectivement payer les charges inhérentes aux biens immobiliers du défunt. Encore faut il que les comptes financiers du défunt soient suffisamment approvisionnés.
Si tel n'est pas le cas, toutes les charges sont réparties en fonction de la quotité revenant à chacun des héritiers - légataires.
La location du bien suppose l'accord écrit de toutes les parties prenantes.
De plus, en cas de mise en vente d'un bien loué, il faut tenir compte des droits du locataire en place.
Cdt
Le notaire peut effectivement payer les charges inhérentes aux biens immobiliers du défunt. Encore faut il que les comptes financiers du défunt soient suffisamment approvisionnés.
Si tel n'est pas le cas, toutes les charges sont réparties en fonction de la quotité revenant à chacun des héritiers - légataires.
La location du bien suppose l'accord écrit de toutes les parties prenantes.
De plus, en cas de mise en vente d'un bien loué, il faut tenir compte des droits du locataire en place.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 12:32