Résiliation main propre salle de sport

Ruslan68 - 3 mars 2020 à 03:58
R_cops Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2020 - 4 mars 2020 à 03:15
Bonjour,

Je suis abonné à une salle de sport à laquelle je ne vais plus. J’ai donc souhaité résilier mon abonnement.

Cependant les CG de la franchise m’imposent l’envoi d’une lettre recommandée comme seul moyen résiliation. Étant donné qu’il m’était plus simple d’aller les voir avec une lettre remise en main propre (en deux exemplaires, dont une qui me servira de preuve), j’ai choisi d’aller là-bas plutôt que d’aller à la poste.

Suite à une longue bataille verbale — et beaucoup d’insistance de ma part —, on a tout de même accepté de recevoir mon document, en signant et datant les deux exemplaires.

Je voulais donc savoir si mon document a la valeur d’une manifestation de ma volonté de résilier — notification —; et si le préavis (fixé de 1 mois) commence à courir à partir de la date de réception de la lettre remise en main propre.

Pourront-ils m’opposer le fait que je n’ai pas envoyé de LRAR pour justifier une éventuelle inexécution de la résiliation de leur part ?

N.B : J’ai pensé que la remise en main propre ne devrait pas poser de problème car l’article 667 du code de procédure civile,
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36 dispose que : « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »

1 réponse

R_cops Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2020
4 mars 2020 à 03:15
J’ai pratiquement le même problème :/
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