Solde tout compte payé partiellement
Bonjour, j'ai effectué une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. Ainsi donc j'ai signé un solde tout compte sur lequel était écrit que je recevrais la somme de 2120 euros par virement. Seulement voilà après 2 longs mois d'attente je n'ai été viré que de 1270 euros sur les 2120 écris sur le solde de tout compte. J'ai à plusieurs reprises relancé mon ancien employeur sur le fait que je n'avais pas perçu l'intégralité de mon solde tout compte mais en vain. Aucune réponse, Monsieur fait le mort. J'avoue que je suis dépassée. De plus tout s'est fait par courrier et email car il n'a pas daigné se déplacer pour me faire signer mes documents en main propre, vous voyez le genre. J'aimerais être éclairé sur ce que je dois faire car je ne suis plus dans l'entreprise depuis décembre et que je n'ai à ce jour pas le reste de mon solde tout compte. Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour,
adressez à l'employeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous ferez l'historique du problème.
vous conclurez en lui laissant un délai de 10 jours pour régulariser faute de quoi vous demanderez une intervention de l'Inspecteur du travail, saisirez en référé le tribunal des prud'hommes et demanderez au tribunal de commerce le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise. vous mettrez sur ce courrier "copie à l'Inspecteur du travail" et lui en adresserez un double.
l'inspecteur du travail n'est pas supposé intervenir, puisque vous ne faites plus partie de l'entreprise, mais si il est sympa, il passera un coup de fil à l'employeur. Et le simple fait que vous mettiez l'IT au courant a un effet positif : l'employeur craint plus de voir débarquer un inspecteur du travail tout de suite qu'une hypothétique procédure au tribunal dans quelques mois.
mais si il ne régularise pas, il faudra saisir le tribunal. Le recours à un avocat est vivement conseillé.
adressez à l'employeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous ferez l'historique du problème.
vous conclurez en lui laissant un délai de 10 jours pour régulariser faute de quoi vous demanderez une intervention de l'Inspecteur du travail, saisirez en référé le tribunal des prud'hommes et demanderez au tribunal de commerce le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise. vous mettrez sur ce courrier "copie à l'Inspecteur du travail" et lui en adresserez un double.
l'inspecteur du travail n'est pas supposé intervenir, puisque vous ne faites plus partie de l'entreprise, mais si il est sympa, il passera un coup de fil à l'employeur. Et le simple fait que vous mettiez l'IT au courant a un effet positif : l'employeur craint plus de voir débarquer un inspecteur du travail tout de suite qu'une hypothétique procédure au tribunal dans quelques mois.
mais si il ne régularise pas, il faudra saisir le tribunal. Le recours à un avocat est vivement conseillé.
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2 mars 2020 à 17:33