Refus du locataire de signer l'EDLS

Question

Bonjour, 
lors du départ de ma locataire, nous avons fait ensemble l'EDLS, mais elle a refusé de le signer car elle ne reconnaissait pas certaines dégradations. J'ai récupéré les clefs.
J'ai établi un relevé final avec les retenues sur le dépôt de garantie, il y avait un différentiel d'environ 400€.
Elle a refusé ce relevé final.
A ce jour, je ne lui ai pas retourné le DG, et elle m'assigne devant le tribunal.
Que faire ?

Merci d'avance.

feloxe · Answer

Pas d'état des lieux de sortie signé, logement rendu en bon état.
Vous n'auriez pas du récupérer les clefs  mais auriez du mandater un huissier pour établir l'état des lieux.

Vous n'avez plus qu'a lui rendre le dépôt de garantie

djivi38 · Answer

bonjour,

extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire  [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un  EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant. 

cdt.

Refus du locataire de signer l'EDLS

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