Refus du locataire de signer l'EDLS
locweb74
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djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 mars 2020 à 12:52
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 mars 2020 à 12:52
A voir également:
- Refus du locataire de signer l'EDLS
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Un héritier refuse de signer l'acte de notoriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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feloxe
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2 mars 2020 à 09:30
2 mars 2020 à 09:30
Pas d'état des lieux de sortie signé, logement rendu en bon état.
Vous n'auriez pas du récupérer les clefs mais auriez du mandater un huissier pour établir l'état des lieux.
Vous n'avez plus qu'a lui rendre le dépôt de garantie
Vous n'auriez pas du récupérer les clefs mais auriez du mandater un huissier pour établir l'état des lieux.
Vous n'avez plus qu'a lui rendre le dépôt de garantie
djivi38
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2 mars 2020 à 12:52
2 mars 2020 à 12:52
bonjour,
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
cdt.
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
cdt.