Refus du locataire de signer l'EDLS
locweb74
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors du départ de ma locataire, nous avons fait ensemble l'EDLS, mais elle a refusé de le signer car elle ne reconnaissait pas certaines dégradations. J'ai récupéré les clefs.
J'ai établi un relevé final avec les retenues sur le dépôt de garantie, il y avait un différentiel d'environ 400€.
Elle a refusé ce relevé final.
A ce jour, je ne lui ai pas retourné le DG, et elle m'assigne devant le tribunal.
Que faire ?
Merci d'avance.
lors du départ de ma locataire, nous avons fait ensemble l'EDLS, mais elle a refusé de le signer car elle ne reconnaissait pas certaines dégradations. J'ai récupéré les clefs.
J'ai établi un relevé final avec les retenues sur le dépôt de garantie, il y avait un différentiel d'environ 400€.
Elle a refusé ce relevé final.
A ce jour, je ne lui ai pas retourné le DG, et elle m'assigne devant le tribunal.
Que faire ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Refus du locataire de signer l'EDLS
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Oublié de signer un chèque au dos ✓ - Forum chèque
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Pas d'état des lieux de sortie signé, logement rendu en bon état.
Vous n'auriez pas du récupérer les clefs mais auriez du mandater un huissier pour établir l'état des lieux.
Vous n'avez plus qu'a lui rendre le dépôt de garantie
Vous n'auriez pas du récupérer les clefs mais auriez du mandater un huissier pour établir l'état des lieux.
Vous n'avez plus qu'a lui rendre le dépôt de garantie
bonjour,
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
cdt.
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
II - C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
cdt.
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