Calcul de prime d'activité
Gamin
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29 févr. 2020 à 20:38
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 févr. 2020 à 21:56
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PA486
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29 févr. 2020 à 21:56
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
votre prime doit bien être calculée en couple. si la position de la caf se confirme alors il faut faire un recours.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
votre prime doit bien être calculée en couple. si la position de la caf se confirme alors il faut faire un recours.