Calcul de prime d'activité
Gamin
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PA486 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, début janvier j'ai fait ma déclaration trimestre en couple car octobre 'novembre et décembre
C'était toujours le cat mais ma copine et partie le 1 février j'ai changé ma situation le 31 janvier croyant bien faire et me mettre en règle avec la caf et la surprise il mon supprimé la prime d'activité pour les mois avenir alors que j'avais le droit à 259 euros pour février mars et avril je conteste cette desicion ci une personne peut me renseigner ?
C'était toujours le cat mais ma copine et partie le 1 février j'ai changé ma situation le 31 janvier croyant bien faire et me mettre en règle avec la caf et la surprise il mon supprimé la prime d'activité pour les mois avenir alors que j'avais le droit à 259 euros pour février mars et avril je conteste cette desicion ci une personne peut me renseigner ?
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
votre prime doit bien être calculée en couple. si la position de la caf se confirme alors il faut faire un recours.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
votre prime doit bien être calculée en couple. si la position de la caf se confirme alors il faut faire un recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...