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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 févr. 2020 à 14:38
29 févr. 2020 à 14:38
Bonjour,
1) vous parlez de rénovation et de changement d'affectation (débarras transformé en chambre) ce n'est pas la même chose en terme de foncier, de cadastre
si vous souhaitez déclarer le changement débarras transformé en chambre, le formulaire cerfa 6704 modèle IL suffit
si vous devez déclarer la rénovation de la maison et le changement d'affectation, il vous faudra refaire le descriptif complet de la propriété bâtie sur le formulaire H1
2) WC sans lave mains n'est pas considéré comme une salle d'eau : salle d'eau implique l'eau courante
3) partie 6 il faut noter :
en a) l'emprise au sol des parties principales (maison + dépendances incorporées)
en b) l'emprise au sol de la totalité des dépendances non incorporées aux parties principales
en c) les surfaces restantes non concernées par les constructions
la partie 6 est utile pour le service des impôts et donc à compléter dans le cas de réalisation de construction neuve ce qui ne semble pas être le cas vous concernant
si vous refaites le descriptif complet de la propriété bâtie sur le H1 vous prenez le risque d'une réévaluation complète de votre propriété à la hausse ou à la baisse - tout dépend des éléments détenus par le service et déclarés par le passé concernant votre propriété
comme je l'ai indiqué : si vous ne devez déclarer que le changement débarras transformé en chambre, le formulaire CERFA 6704 suffit
1) vous parlez de rénovation et de changement d'affectation (débarras transformé en chambre) ce n'est pas la même chose en terme de foncier, de cadastre
si vous souhaitez déclarer le changement débarras transformé en chambre, le formulaire cerfa 6704 modèle IL suffit
si vous devez déclarer la rénovation de la maison et le changement d'affectation, il vous faudra refaire le descriptif complet de la propriété bâtie sur le formulaire H1
2) WC sans lave mains n'est pas considéré comme une salle d'eau : salle d'eau implique l'eau courante
3) partie 6 il faut noter :
en a) l'emprise au sol des parties principales (maison + dépendances incorporées)
en b) l'emprise au sol de la totalité des dépendances non incorporées aux parties principales
en c) les surfaces restantes non concernées par les constructions
la partie 6 est utile pour le service des impôts et donc à compléter dans le cas de réalisation de construction neuve ce qui ne semble pas être le cas vous concernant
si vous refaites le descriptif complet de la propriété bâtie sur le H1 vous prenez le risque d'une réévaluation complète de votre propriété à la hausse ou à la baisse - tout dépend des éléments détenus par le service et déclarés par le passé concernant votre propriété
comme je l'ai indiqué : si vous ne devez déclarer que le changement débarras transformé en chambre, le formulaire CERFA 6704 suffit
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