Resiliation du bail/ appartement - agents pas professionnel?
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 févr. 2020 à 12:23
28 févr. 2020 à 12:23
Bonjour (c'est gratuit de dire bonjour ...)
Votre fils doit déclarer le sinistre à son assureur qui indemnise ses effets personnels.
Il doit mettre en demeure (courrier RAR) le propriétaire copie à l'agence de réparer le toit.
Il n'a absolument pas la responsabilité ni du devis ni de la réparation.
Il peut partir quand il veut, avec un préavis de 3 mois.
Votre fils doit déclarer le sinistre à son assureur qui indemnise ses effets personnels.
Il doit mettre en demeure (courrier RAR) le propriétaire copie à l'agence de réparer le toit.
Il n'a absolument pas la responsabilité ni du devis ni de la réparation.
Il peut partir quand il veut, avec un préavis de 3 mois.
djivi38
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Modifié le 28 févr. 2020 à 12:57
Modifié le 28 févr. 2020 à 12:57
BONJOUR à vous aussi,
votre fils peut effectivement quitter son logement quand il veut pendant la période de son préavis, mais SOUS RÉSERVE de :
--> faire un EDLS (avec son bailleur, ou par huissier si par exemple difficultés d'entente sur la prise d'un RV)
--> ET de lui rendre en main propre l'intégralité des clés.
Loyers et charges seront dus pour toute la durée du préavis (qui démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé) sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue ledit logement.
"Il etait là depuis 3 ans et il as suffit? "
Je ne suis pas sûre de bien comprendre... mais sachez qu'un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (article 12 de la loi du 6/7/1989 qui régit les locations de résidences principales).
Ça veut dire qu'un locataire peut donner son congé quand il veut, même si c'est, par exemple, le lendemain de la signature de son contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
votre fils peut effectivement quitter son logement quand il veut pendant la période de son préavis, mais SOUS RÉSERVE de :
--> faire un EDLS (avec son bailleur, ou par huissier si par exemple difficultés d'entente sur la prise d'un RV)
--> ET de lui rendre en main propre l'intégralité des clés.
Loyers et charges seront dus pour toute la durée du préavis (qui démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé) sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue ledit logement.
"Il etait là depuis 3 ans et il as suffit? "
Je ne suis pas sûre de bien comprendre... mais sachez qu'un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (article 12 de la loi du 6/7/1989 qui régit les locations de résidences principales).
Ça veut dire qu'un locataire peut donner son congé quand il veut, même si c'est, par exemple, le lendemain de la signature de son contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...