Augmentation du loyer par ma propriétaire

J'ai suivi votre conseil de ne pas paraphraser, et de citer les articles de loi.
Je me suis basée sur la "notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs" qu'elle m'avait remis avec le contrat (puisque c'est obligatoire).

Voici ma nouvelle lettre :

RECLAMATION DES JUSTIFICATIFS DE CHARGES ET DE LEUR REGULARISATION.

Suite à ma demande de justificatifs de charges par sms, et n’ayant reçu aucun document à ce jour, je vous envoie ce courrier en recommandé.

Voici ce que la « notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et de bailleurs » cite :

1.3.2 Charges locatives (art. 23)
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance qui indique le détail des sommes versées par le locataire en indiquant le loyer et les charges.

Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès du locataire de 2 manières :
- De manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées.
- De manière régulière par versement périodique des provisions pour charges, par exemple, tous les mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le montant trop perçu au locataire, dans le cas contraire, il peut exiger un complément.

Quant au sujet de la signature d’un nouveau contrat, voici ce qu’il en retourne :
Mon contrat de location meublé de un an pour résidence principale reste le seul valable. Il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale et ce jusqu’à ce que l’une des parties donne son congé à l’autre, conformément à la loi du 06/07/1989. (J'avais repris vos termes).

Cordialement,

Sauf si c'est un forfait ....

Ces 20€ correspondent aux charges qu'elle veut augmenter. En plus des 50€.
Nous n'avions rien remplie au sujet de la révision des charges. Voici la ligne : Le loyer sera automatiquement révisé le ... chaque année, selon l'indice de référence des loyers du (préciser la date ou le trimestre) : ...

Ce sont les charges que le bailleur veut augmenter.
Je ne sais pas si ces charges sont un forfait ou des provisions car nous n'avions pas coché les cases :
Les charges récupérables sont réglées par le locataire sous forme de :
- provisions sur charges avec régularisation annuelle.
- Paiement périodique des charges sans provision.
- Forfait de charges.
Que se passe-t-il donc si nous n'avions coché aucune de ces cases?

Je pensais également ajouter les informations ci-dessous mais je ne veux pas la noyer d'informations. je les garde au cas où.

Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement. Le logement loué est le domicile du locataire. A ce titre, il en a la jouissance exclusive et peut utiliser les lieux librement dans le respect du contrat de location et, le cas échéant, d’un règlement intérieur à l’immeuble. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. Dès lors, le bailleur n’a pas le droit d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, de lui interdire d’avoir des animaux familiers, de lui interdire de fumer….

(Je pense qu'il est important de mentionner le fait que je puisse inviter du monde. Car je vis seule mais si je souhaite que mon conjoint loge avec moi, je suis bien dans mes droits? Car cela ne m'étonnerais pas qu'elle puisse me demander de payer un supplément si j'hébérgeais quelqu'un).

Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et dans les 3 cas :
1. Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche.
2. Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de vente. Cela constitue une offre de vente.
3. Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l’une des obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinages…
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récipissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l’huissier. La notification contient le motif du congé et d’autres informations en fonction du motif invoqué.

(Je n'ai pas mentionné ces informations car c'est à elle de les connaître...)

Le préavis doit être renouvelé au moins trois mois avant la fin du bail. Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6000€ ou 30 000€ s’il s’agit d’une personne morale.

(Et je n'ai pas ajouté ça non plus, pour ne pas paraître offensive. Tout ce que je souhaite c'est ma tranquilité d'esprit chez moi et ne plus être stressée dès que je prends ma douche, fais ma vaisselle...)

1° § : pourquoi ce § ? Vous avez demandé vos quittances et vous ne les avez pas obtenues ?

2° § : je dirais par ex. : "Étant donné que vous n'avez pas rempli la qualification des charges, elles sont réputées être au réel, c'est à dire provisionnées mensuellement et régularisées annuellement et sur justificatifs.
Je vous mets en demeure de me faire parvenir ces justificatifs ou de me donner RV afin que je puisse les consulter sur place le plus rapidement possible."

3° § : vous pourriez ajouter" En conséquence de quoi, je ne signerai aucun nouveau contrat de location".

cdt.

Reportez vous au texte de loi !!! (bis ... ter ....) Votre notice date un peu ou a été écrite avec les pieds....

Article 25-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

Bonjour,

La loi permet d'augmenter le loyer tous les ans si c'est prévu par le bail. Si le bail ne précise pas d'index de base pour le calcul des nouveaux loyers, il n'y a pas d'augmentation. Puisqu'elle parle de loi, renvoyez la vers celle du 6 juillet 89 qui régit les baux d'habitation.

S'il n'y a pas de sous-compteur pour relever votre propre consommation, la facture doit être répartie, soit en fonction du nombre d'occupants par logement, soit en fonction des surfaces (m2) de chaque logement (un peu comme en copropriété), ou tout autre moyen qui peut se rapprocher d'une consommation réaliste par le locataire.

Mettre un sous-compteur permettrait d'avoir une répartition au plus juste et vous pouvez le demander.

Cordialement,
Val