Augmentation du loyer par ma propriétaire

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Valenchantée
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3 avril 2020
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Bonjour,
Mon contrat arrive à son terme en date du 27 mars 2020. Je loge dans un meublé en dessus de villa. Mon loyer était fixé à 550€ et 50€ de charges. À présent, elle souhaite augmenter mes charges de 20€ car selon elle j'utilise trop d'eau. Je n'ai vu aucune facture. Peut-elle augmenter le loyer ainsi?
Merci par avance pour votre réponse.

8 réponses

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3 avril 2020
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Et si vous citiez les articles de loi au lieu de les paraphraser ?
Votre lettre serait plus lisible et incontestable.

Faites des extraits de :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Notamment l'article 6, et l'article 23.
Faites 1 phrase par demande et citez en dessous l'article de la loi qui correspond.

A moins il apprendra des trucs !
J'ai suivi votre conseil de ne pas paraphraser, et de citer les articles de loi.
Je me suis basée sur la "notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs" qu'elle m'avait remis avec le contrat (puisque c'est obligatoire).

Voici ma nouvelle lettre :

RECLAMATION DES JUSTIFICATIFS DE CHARGES ET DE LEUR REGULARISATION.

Suite à ma demande de justificatifs de charges par sms, et n’ayant reçu aucun document à ce jour, je vous envoie ce courrier en recommandé.

Voici ce que la « notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et de bailleurs » cite :

1.3.2 Charges locatives (art. 23)
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance qui indique le détail des sommes versées par le locataire en indiquant le loyer et les charges.

Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès du locataire de 2 manières :
- De manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées.
- De manière régulière par versement périodique des provisions pour charges, par exemple, tous les mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le montant trop perçu au locataire, dans le cas contraire, il peut exiger un complément.

Quant au sujet de la signature d’un nouveau contrat, voici ce qu’il en retourne :
Mon contrat de location meublé de un an pour résidence principale reste le seul valable. Il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale et ce jusqu’à ce que l’une des parties donne son congé à l’autre, conformément à la loi du 06/07/1989. (J'avais repris vos termes).

Cordialement,
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6 mars 2020
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Bonjour déjà elle devrait vous justifier d’une facture votre consommation d’eau car vous ne pouvait pas payer une facture sans connaître votre propre consommation. Cordialement
anemonedemer
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3 avril 2020
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Sauf si c'est un forfait ....
> anemonedemer
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3 avril 2020

Rien n'avait été coché sur le contrat. Nous avions simplement remplie : le montant des provisions sur charges ou du forfait de charges est fixé à 50€.
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4 avril 2020
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bonjour,

"Peut-elle augmenter le loyer ainsi? "
elle veut aussi augmenter le loyer ?
Ou "QUE" les charges ?
Vos charges sont-elles "au réel" OU "au forfait" ?

---> Si elle veut RÉVISER le loyer :
- elle ne peut le faire QUE si une révision annuelle a été prévue à la signature du bail
- et elle DOIT respecter les règles de révision de loyer....

---> Si elle veut seulement faire une RÉGULARISATION des charges :
- elle ne peut le faire que si vos charges mensuelles sont des PROVISIONS : en effet, en location meublée, pas de régularisation de charges SI les charges sont mentionnées au bail être "au forfait" (dans ce cas, elles ne peuvent que être "indexées" au moment de la révision du loyer et aux mêmes conditions); si rien n'est précisé, elles sont réputées être "au réel".
- et elle DOIT vous fournir le justificatif de votre consommation : pas de justificatif = pas de paiement.

cdt.
Ces 20€ correspondent aux charges qu'elle veut augmenter. En plus des 50€.
Nous n'avions rien remplie au sujet de la révision des charges. Voici la ligne : Le loyer sera automatiquement révisé le ... chaque année, selon l'indice de référence des loyers du (préciser la date ou le trimestre) : ...
djivi38
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4 avril 2020
7 606 > Vaiana
"... au sujet de la révision des charges."
Si un loyer peut être "révisé", des charges peuvent être "régularisées".
> djivi38
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4 avril 2020

Merci pour cette remarque. J'apprends petit à petit.
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3 avril 2020
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ou qu'elle se permette de rentrer chez moi

c'est ILLEGAL c'est une violation de domicile punie par la loi !
Mais en pratique très difficile à prouver.

Changez les barillets des serrures et vous les remettrez en partant. C'est très important pour vous protéger !
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Le bailleur augmente "le loyer" ou "les charges" ? il faut préciser !
Les charges sont-elles un forfait ou des provisions (ce qui entraîne une régularisation annuelle avec justificatifs/factures)

Précisez si vous voulez une réponse correcte.
> djivi38
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4 avril 2020

Merci infiniement pour toutes ces précisions! Je suis rassurée!
Je ne signerais pas le contrat afin qu'il se reconduise tacitement.
Je lui enverrais un courrier recommandé afin d'obtenir ces fameuses factures mystères...
Je ne manquerais pas de vous tenir informés de la suite des évènements.
En espèrant ne pas avoir de représailles mesquines de sa part... sachant que je vis au dessus de chez elle... (je pense notamment à rayures sur ma voiture ou quelque chose du genre, que je ne saurais prouver... ou qu'elle se permette de rentrer chez moi et me faire je ne sais quelle misère...).
Très cordialement.
djivi38
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4 avril 2020
7 606 > Vaiana
Ah ! C'est donc un NOUVEAU contrat de location qu'elle vous a mis dans votre boite aux lettres ?! Bien évidemment, vous n'avez pas à le signer puisque votre contrat INITIAL de location meublée pour résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : votre bailleur ferait bien d'apprendre la loi !

Suivez aussi et le + tôt possible le conseil d'anemonedemer post 14.

cdt.
> djivi38
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4 avril 2020

Oui c'est un nouveau contrat qu'elle m'a déposé dans ma boîte aux lettres.
Ma question pourra vous sembler bizarre mais vu que je crainds des représailles, je me demandais si toutefois je pouvais faire valoir ces droits par la suite?
djivi38
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4 avril 2020
7 606 > Vaiana
Vous ne signez PAS ce nouveau contrat : votre bail initial de location meublée pour résidence principale reste valable et se renouvelle d'année en année par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre (et le donne conformément à la loi).

Conservez-le : ça pourrait éventuellement vous servir un jour pour prouver l'incompétence de ce bailleur !!

"je me demandais si toutefois je pouvais faire valoir ces droits par la suite? "
Pour mettre les choses au clair avec votre bailleur : rajoutez dans votre courrier R+AR (de réclamation des justificatifs de charges et de leur régularisation) que vous ne signerez en aucun cas un nouveau contrat de location, car votre contrat initial de location meublée de 1 an pour votre résidence principale reste le seul valable et qu'il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, et ce, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi du 6/7/1989 - son congé à l'autre. + petite formule de politesse.

Et gardez bien copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés correspondant.

Pensez à changez le barillet de votre porte d'entrée avant d'envoyer ce courrier !

cdt.
> djivi38
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4 avril 2020

Merci pour cet éclaircissement. Je suis au travail. Je m'occuperais du changement de barillet et écrirais le courrier en recommandé dès demain. Je vous tiens informée. Très cordialement.
Bonjour,
Veuillez trouver ci-dessous le courrier que je compte lui envoyer. J'ai repris ce que vous m'aviez dit et j'ai rajouté ses obligations. Qu'en pensez-vous?

RECLAMATION DES JUSTIFICATIFS DE CHARGES ET DE LEUR REGULARISATION.

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance qui indique le détail des sommes versées par le locataire en indiquant le loyer et les charges.

Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès du locataire de 2 manières :
- De manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées.
- De manière régulière par versement périodique des provisions pour charges, par exemple, tous les mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le montant trop perçu au locataire, dans le cas contraire, il peut exiger un complément.

Mon contrat de location meublé de un an pour résidence principale reste le seul valable. Il se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale et ce jusqu’à ce que l’une des parties donne son congé à l’autre, conformément à la loi du 06/07/1989.

Cordialement,
> djivi38
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4 avril 2020

Oui je lui avais demandé mais je n'ai rien à ce jour. Je ne pense pas qu'elle me les donne. C'est pourquoi il me fallait écrire ce paragraphe.
Au sujet du contrat, nous sommes bien d'accord que je n'ai rien à signé de toutes façons? Le premier étant celui qui fait foi, si j'ai bien compris. Il sera reconduit tacitement. Si, en effet, elle prouve que mes charges dépassent ce qui est convenu, c'est alors que je paierais les factures.
djivi38
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4 avril 2020
7 606 > Vaiana
Donc pour ce 1° §, vous pourriez écrire par ex. " Je vous rappelle que je vous ai déjà demandé (plusieurs fois... si c'est le cas) de me fournir mes quittances de loyer, ce que vous n'avez toujours pas fait à ce jour : je réitère donc ma demande par la présente. Merci d'avance."

"Le préavis doit être renouvelé au moins trois mois avant la fin du bail."
???? ça ne veut rien dire car c'est faux !!!
Heureusement que vous n'allez pas mettre dans votre courrier tout ce post 20 !! (que je n'avais pas vu quand je vous ai répondu post 21). Comme vous dites, c'est à elle de connaître la loi et surtout, n'anticipez pas les problèmes...

Comme vous avez un contrat de location meublée "classique", régi par la loi du 6/7/1989, oui, vous pouvez héberger gratuitement votre compagnon ("conjoint" c'est pour les personnes mariées) sans qu'il n'y ait augmentation de loyer en dehors des révisions annuelles prévues au bail, mais bien sûr, il faudra vous attendre à une augmentation de vos charges au moment de leurs régularisation.

"Au sujet du contrat, nous sommes bien d'accord que je n'ai rien à signé de toutes façons? Le premier étant celui qui fait foi, si j'ai bien compris."
Oui, oui, vous avez bien compris.
> djivi38
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4 avril 2020

Ce sont des notes que j'ai prises de la "notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs". En effet, j'ai mal recopié. Il est écrit délivré et non pas renouvelé : le préavis doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail.
Merci pour la distinction compagnon / conjoint. Je sais au moins maintenant de quoi il en retourne si je décidais de vivre avec mon compagnon.
djivi38
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4 avril 2020
7 606 > Vaiana
"le préavis doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail."
NON, vous vous exprimez mal : un préavis est une durée de temps... comment voulez-vous qu'une durée puisse être délivrée ???

C'est la notification du CONGÉ du bailleur d'une location meublée qui doit être réceptionné par le locataire avant les 3 derniers mois de son bail.
anemonedemer
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3 avril 2020
8 249 > Vaiana
Arrêtez de mal recopier ! c'est pire que de ne rien mettre....
Dans la "notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs" qu'elle m'a remise avec le contrat qu'elle souhaitait que je signe, il est écrit :

1.2 Durée du contrat.
Le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. A la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.

Je trouve ce texte un peu ambigüe avec la phrase : "A défaut de proposition de renouvellement". Cela signifie-t-il que même si elle n'a pas fait de proposition de renouvellement, le bail est reconduit tacitement?
anemonedemer
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3 avril 2020
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Reportez vous au texte de loi !!! (bis ... ter ....) Votre notice date un peu ou a été écrite avec les pieds....


Article 25-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
> anemonedemer
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3 avril 2020

Ce n'est pas évident pour moi. J'essaie de faire les choses correctement, du moins, du mieux possible mais je ne suis pas dans le droit.
Je ne vois pas la différence. Pourquoi me dites-vous que cette notice est mal écrite?
anemonedemer
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3 avril 2020
8 249 > Vaiana
Je dis surtout que vous devez citer des textes de loi en vigueur aujourd'hui, pas un texte écrit avec une vieille version datant d'on ne sait quand.
Vous devez recopier mot à mot, sinon c'est faux et ça ne sert à rien.

Si vous ne savez pas le faire, ce n'est pas grave, il faut vous faire aider : prenez rendez vous à l'ADIL.

Là après 31 posts sans comprendre çà, on peut dire que vos questions ne relèvent plus d'un forum.
Bonjour,
Comme convenu je vous envoie sa réponse suite à mon courrier envoyé en recommandé :

Bonjour

Je viens de vous lire.

Pour info, la loi permet de modifier le loyer chq année sans pour autant se justifier. Les 20 euros supplémentaire par mois aurais été mis de côté si la situation s'améliore et rendu en fin de contrat c ce que je voulais débattre avec vous
Il faut bien comprendre que ma facture et la votre est confondue dc difficile de déterminer.
ex si la facture fait 300 euros il se peut que la votre fasse 200 et moi 100.
Le seul moyen serait de mettre un défalcateur et cela engendre des frais qui ne sont pas prévus.

Dc pour pour en finir avec la question le contrat reprend ss les mêmes conditions mais pour 1 an ferme.
Si je le défalcateur est mis je vous informerai.

Bonne réception
djivi38
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7 606 > Valenchantée
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3 avril 2020

Ah vvouiii, t'as raison, ce n'est pas une copro...
anemonedemer
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8 249 > djivi38
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Inutile de polémiquer. Ce serait mieux de trouver une jurisprudence....
Valenchantée
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4 483 > anemonedemer
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Il n'y a aucune polémique. C'est toi qui a dit que c'était illégal de répartir au nombre d'occupants, donc je suppose que tu as un texte pour appuyer tes propos ?
anemonedemer
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8 249 > Valenchantée
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Je ne relèverai pas l'ironie. Parce que en tant que tel il n'y a pas de texte pour exclure cette méthode. Sauf que la mise en oeuvre du comptage des occupants implique une intrusion illégale dans la vie privée du locataire.
Valenchantée
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4 483 > anemonedemer
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Il n'y a aucune ironie. C'est pareil : où as-tu vu que le "comptage d'occupants implique une intrusion illégale dans la vie privée" des locataires ?
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