Solde tout compte
Bonjour,
J’ai été licencié le 2 janvier j’ai eu mon salaire de décembre comme tout les mois ils me payaient en fin de mois j’ai eu mes papiers pour le chômage ils m’on dit que je ne pouvais pas m’inscrire car j’ai deux mois de préavis mais le problème c’est que depuis je n’ai pas reçut mon soldes tout compte je précise g été licencié cause décès donc sa fille été seule sur le testament le notaire s’occupe donc de mon soldes tout compte mais depuis on me raccroche au nez et le notaire me dit qu’il attend les sous je leur dit que c urgent je ne peu pas payer mes factures y s’en foutent quels sont les délais de paiement svp merci
J’ai été licencié le 2 janvier j’ai eu mon salaire de décembre comme tout les mois ils me payaient en fin de mois j’ai eu mes papiers pour le chômage ils m’on dit que je ne pouvais pas m’inscrire car j’ai deux mois de préavis mais le problème c’est que depuis je n’ai pas reçut mon soldes tout compte je précise g été licencié cause décès donc sa fille été seule sur le testament le notaire s’occupe donc de mon soldes tout compte mais depuis on me raccroche au nez et le notaire me dit qu’il attend les sous je leur dit que c urgent je ne peu pas payer mes factures y s’en foutent quels sont les délais de paiement svp merci
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1 réponse
il semble que votre employeur était un particulier ?
le délai de paiement est la date habituelle de versement de votre salaire. Le reçu pour solde de tout compte vous sera remis avec le dernier salaire, celui de mars (votre préavis s'achève a priori le 1er mars). les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition à expiration du préavis (le 1er mars, donc).
En cas de décès de votre employeur, le notaire dispose de fonds qu'il utilise pour payer les factures (électricité, eau, etc...). Ces fonds (dont la dénomination m'échappe...) peuvent être mobilisés pour le paiement de l'employée de maison.
adressez aux ayants droits de l'employeur un LRAR les mettant en demeure de vous payer sous 7 jours faute de quoi vous engagerez une procédure en référé au tribunal des prud'hommes (soit ils payent, soit ils s'arrangent avec le notaire, ce n'est pas votre problème).
vous pouvez réclamer le paiement des salaires, des intérêts moratoires (pénalités de retard) ainsi que des dommages et intérêts liés au préjudice subi (frais bancaire, autres...). Le recours à un avocat est très vivement conseillé.
le délai de paiement est la date habituelle de versement de votre salaire. Le reçu pour solde de tout compte vous sera remis avec le dernier salaire, celui de mars (votre préavis s'achève a priori le 1er mars). les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition à expiration du préavis (le 1er mars, donc).
En cas de décès de votre employeur, le notaire dispose de fonds qu'il utilise pour payer les factures (électricité, eau, etc...). Ces fonds (dont la dénomination m'échappe...) peuvent être mobilisés pour le paiement de l'employée de maison.
adressez aux ayants droits de l'employeur un LRAR les mettant en demeure de vous payer sous 7 jours faute de quoi vous engagerez une procédure en référé au tribunal des prud'hommes (soit ils payent, soit ils s'arrangent avec le notaire, ce n'est pas votre problème).
vous pouvez réclamer le paiement des salaires, des intérêts moratoires (pénalités de retard) ainsi que des dommages et intérêts liés au préjudice subi (frais bancaire, autres...). Le recours à un avocat est très vivement conseillé.
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