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1 réponse
il semble que votre employeur était un particulier ?
le délai de paiement est la date habituelle de versement de votre salaire. Le reçu pour solde de tout compte vous sera remis avec le dernier salaire, celui de mars (votre préavis s'achève a priori le 1er mars). les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition à expiration du préavis (le 1er mars, donc).
En cas de décès de votre employeur, le notaire dispose de fonds qu'il utilise pour payer les factures (électricité, eau, etc...). Ces fonds (dont la dénomination m'échappe...) peuvent être mobilisés pour le paiement de l'employée de maison.
adressez aux ayants droits de l'employeur un LRAR les mettant en demeure de vous payer sous 7 jours faute de quoi vous engagerez une procédure en référé au tribunal des prud'hommes (soit ils payent, soit ils s'arrangent avec le notaire, ce n'est pas votre problème).
vous pouvez réclamer le paiement des salaires, des intérêts moratoires (pénalités de retard) ainsi que des dommages et intérêts liés au préjudice subi (frais bancaire, autres...). Le recours à un avocat est très vivement conseillé.
le délai de paiement est la date habituelle de versement de votre salaire. Le reçu pour solde de tout compte vous sera remis avec le dernier salaire, celui de mars (votre préavis s'achève a priori le 1er mars). les documents de fin de contrat doivent être tenus à votre disposition à expiration du préavis (le 1er mars, donc).
En cas de décès de votre employeur, le notaire dispose de fonds qu'il utilise pour payer les factures (électricité, eau, etc...). Ces fonds (dont la dénomination m'échappe...) peuvent être mobilisés pour le paiement de l'employée de maison.
adressez aux ayants droits de l'employeur un LRAR les mettant en demeure de vous payer sous 7 jours faute de quoi vous engagerez une procédure en référé au tribunal des prud'hommes (soit ils payent, soit ils s'arrangent avec le notaire, ce n'est pas votre problème).
vous pouvez réclamer le paiement des salaires, des intérêts moratoires (pénalités de retard) ainsi que des dommages et intérêts liés au préjudice subi (frais bancaire, autres...). Le recours à un avocat est très vivement conseillé.