Délai du compromis de vente dépassé
Bonjour à tous,
J'ai fait appel à un courtier pour obtenir auprès des banques pour le financement d'un bien que j'ai repéré.
J'ai signé le compromis de vente avec l'assurance que le courtier mandaté aurait eu un retour positif ou négatif des banques dans les délais impartis.
Malheureusement, nous avons eu 3 refus de 3 banques différentes et le vendeur nous réclame les 10% pour non respect des délais.
je suis en possession des attestions des banques pour les transmettre au notaire du vendeur.
Le courtier ne nous a pas donné de retour dans les temps impartis et nous pouvons prouver que notre démarche de recherche de financement a été menée jusqu'au bout.
Que puis je faire pour ne pas payer ces 10% et récupérer le séquestre de 5000€ déposé pour se bien
Merci a vous d'avance pour vos réponses
J'ai fait appel à un courtier pour obtenir auprès des banques pour le financement d'un bien que j'ai repéré.
J'ai signé le compromis de vente avec l'assurance que le courtier mandaté aurait eu un retour positif ou négatif des banques dans les délais impartis.
Malheureusement, nous avons eu 3 refus de 3 banques différentes et le vendeur nous réclame les 10% pour non respect des délais.
je suis en possession des attestions des banques pour les transmettre au notaire du vendeur.
Le courtier ne nous a pas donné de retour dans les temps impartis et nous pouvons prouver que notre démarche de recherche de financement a été menée jusqu'au bout.
Que puis je faire pour ne pas payer ces 10% et récupérer le séquestre de 5000€ déposé pour se bien
Merci a vous d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Que puis je faire pour ne pas payer ces 10% et récupérer le séquestre de 5000€ déposé pour se bien
Prouver par tout moyen que vos demandes de prêts ont été déposées avant la date limite indiquée sur le compromis.-
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@MathieuC'est la date limite de la demande de crédit qui est indiquée au compromis.
Vérifiez. -
@Utilisateur anonymeLa date limite est fixée au 20 décembre
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@MathieuIl vous faut donc produire des preuves d'avoir demandé votre crédit avant cette date.
Par exemple un refus qui date d'avant le 20 décembre prouve que la demande avait été faite avant la date limite.
Ensuite vos refus sont ils en tous points conformes aux conditions indiquées dans le compromis ?
en montant, durée, taux d'intérêt,fixe ou variable
, etc.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...