Délai du compromis de vente dépassé
Mathieu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
J'ai fait appel à un courtier pour obtenir auprès des banques pour le financement d'un bien que j'ai repéré.
J'ai signé le compromis de vente avec l'assurance que le courtier mandaté aurait eu un retour positif ou négatif des banques dans les délais impartis.
Malheureusement, nous avons eu 3 refus de 3 banques différentes et le vendeur nous réclame les 10% pour non respect des délais.
je suis en possession des attestions des banques pour les transmettre au notaire du vendeur.
Le courtier ne nous a pas donné de retour dans les temps impartis et nous pouvons prouver que notre démarche de recherche de financement a été menée jusqu'au bout.
Que puis je faire pour ne pas payer ces 10% et récupérer le séquestre de 5000€ déposé pour se bien
Merci a vous d'avance pour vos réponses
J'ai fait appel à un courtier pour obtenir auprès des banques pour le financement d'un bien que j'ai repéré.
J'ai signé le compromis de vente avec l'assurance que le courtier mandaté aurait eu un retour positif ou négatif des banques dans les délais impartis.
Malheureusement, nous avons eu 3 refus de 3 banques différentes et le vendeur nous réclame les 10% pour non respect des délais.
je suis en possession des attestions des banques pour les transmettre au notaire du vendeur.
Le courtier ne nous a pas donné de retour dans les temps impartis et nous pouvons prouver que notre démarche de recherche de financement a été menée jusqu'au bout.
Que puis je faire pour ne pas payer ces 10% et récupérer le séquestre de 5000€ déposé pour se bien
Merci a vous d'avance pour vos réponses
A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
selon le notaire le dossier a été déposé depuis novembre
la signature étant prévue le 22janvier 2020
j'ai une attestation de refus datant du 29/11/2019
ça devrait suffire ?
Vérifiez.
Par exemple un refus qui date d'avant le 20 décembre prouve que la demande avait été faite avant la date limite.
Ensuite vos refus sont ils en tous points conformes aux conditions indiquées dans le compromis ?
en montant, durée, taux d'intérêt, , etc.