Extension de maison - Cerfa de déclaration aux impots en fin de travaux

massa - 25 févr. 2020 à 18:18
Josh Randall Messages postés 25611 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 - 26 févr. 2020 à 07:40
Bonjour,
Je suis en train de finir l'extension d'une maison (surélévation du toit), qui a agrandi de 19m² la maison, maison déjà existante et habitée
Je dois déposer aux impôts locaux le Cerfa de déclaration de ces travaux, en vu de recalcul des taxes (habitations, foncière ?). Lorsque j'ai cherché sur le site officiel du gouvernement, il est dit que je dois remplir le CERFA 6704, qui concerne le "changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties".
Ne trouvant pas de notice aidant à remplir ce document, je me suis rapproché du centre des impôts, qui m'a dit que ce n'était pas le bon document à remplir, mais que je devais remplir le CERFA 6650H1, qui lui concerne les maisons individuelles (construction).
Or le site du gouvernement, indique : "La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille". Il est aussi dit : "Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...), vous devez utiliser un imprimé N°6704 modèle IL.

Ma question : que dois-je faire : respecter la loi, malgré le centre des impôts (qui me demande un document non conforme) ? Car j'ai déjà indiqué ce fait au centre des impôts qui m'a répondu que chez eux, tout le monde remplissait le H1, qu'il n'y avait pas d'autres possibilité.
Et qui peux m'aider avec le CERFA 6704 ?
A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 25611 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 7 833
26 févr. 2020 à 07:40
Bonjour

En ce qui concerne les formulaires à compléter tout est expliqué dans les liens ci-dessous
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-40-20121210

Donc oui il s'agit bien du cerfa 6704. Pour le remplir suivez la numérotation relative aux propriétés autres que les établissements industriels
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