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IL cerfa 10517 02

PG - 30 juil. 2020 à 14:06
 PG - 31 juil. 2020 à 19:33
Bonjour,
j'ai reçu un document IL 10517 02. Je n'ai fait aucun changement à mon habitation et j'ai une ligne surlignée en vert (n°3 : addition de construction à un local existant). Que dois je faire de ce document ? Et si il n'y a rien à déclarer , dois-je le retourner à l'adresse indiquée ? (bureau du cadastre).
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
30 juil. 2020 à 14:25
Bonjour

Tout avait été déclaré par l'ancien propriétaire?
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PG
31 juil. 2020 à 06:09
Merci pour votre remarque. Et vous avez raison c’est bien ça : il n’a pas déclaré l’extension. Que j’ai pourtant achetée puisqu’elle est sur l’acte notariée en surface!! Je suis sidérée qu’on puisse vendre sans avoir à se mettre en règle.
Du coup je vais devoir justifier que je l’ai achetée comme ça ? Avec l’extension ? Y a t’il des effets rétroactifs ? ????
Merci.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > PG
Modifié le 31 juil. 2020 à 11:41
Vous completez comme il faut.
Vous mettez un petit courrier bref et joignez une copie de l'acte.
Surface ?
La surface en matiere de villa n'est pas marquée sur l'acte.

Vous etes proprietaire depuis quand ?
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PG > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
31 juil. 2020 à 12:09
Merci. Je suis propriétaire de cette maison depuis 2016. La surface était spécifiée sur le compromis peut être ou le projet d’acte je crois. En tout cas sur un des documents transmis par le cabinet de notaires et qui remonte à la construction.
Merci pour vos conseils. Je vais faire comme ça. Je n’arrive pas à joindre quelqu’un du service qui m’a envoyé le document à remplir.
Merci.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > PG
31 juil. 2020 à 13:09
Oui difficile à contacter :
- souvent 1 seul service par departement (auparavant etaient 3 ou 4 donc plus de personnel par le passé)
- periode de congés
- certains fragiles ai niveau santé, sont en teletravail donc pas accessible au tel
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PG > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
31 juil. 2020 à 19:33
Je comprends. Je vais répondre par écrit.
Merci Beaucoup pour votre éclairage et vos conseils.
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