Erreur du notaire de ne pas avoir notifié aux anciens locataires la baisse de pr
Lynda_2318
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Bonjour,
J'achète une maison et la signature était prévu cette semaine. Sauf que le notaire m'appelle pour m'annoncer que la baisse du prix de la maison n'a pas été notifiée aux anciens locataires. ... donc grosse erreur de la part du notaire alors que la vente est prévue depuis des mois.
Donc si le prix les interesse, ils sont prioritaires sur nous. Alors que nous on es en phase de finalisation de notre projet, on a posé un préavis pour notre location.....
Si nous perdons la maison, a t'on des droits compensations ou autre si on va au tribunal?
Merci pour votre aide
Cordialement
J'achète une maison et la signature était prévu cette semaine. Sauf que le notaire m'appelle pour m'annoncer que la baisse du prix de la maison n'a pas été notifiée aux anciens locataires. ... donc grosse erreur de la part du notaire alors que la vente est prévue depuis des mois.
Donc si le prix les interesse, ils sont prioritaires sur nous. Alors que nous on es en phase de finalisation de notre projet, on a posé un préavis pour notre location.....
Si nous perdons la maison, a t'on des droits compensations ou autre si on va au tribunal?
Merci pour votre aide
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
il ne s'agit pas d'une erreur et encore moins d'une grossière erreur. Une erreur juridique c'est lorsque l'on fait une interprétation ou une action
erronée. Là il s'agit d'une omission involontaire; ce n'est pas la même chose.
Avez-vous droit à réparation?Il faudra d'abord apporter la preuve d'un préjudice et établir le lien de causalité. Vous pouvez engager une procédure , vous en verrez bien le résultat....lorsque vous ferrez la balance des comptes....personnellement je ne vous conseille pas une action prématurée puisque vous ne connaissez pas la position des locataires et qu'il y a donc un risque de boomerang!
il ne s'agit pas d'une erreur et encore moins d'une grossière erreur. Une erreur juridique c'est lorsque l'on fait une interprétation ou une action
erronée. Là il s'agit d'une omission involontaire; ce n'est pas la même chose.
Avez-vous droit à réparation?Il faudra d'abord apporter la preuve d'un préjudice et établir le lien de causalité. Vous pouvez engager une procédure , vous en verrez bien le résultat....lorsque vous ferrez la balance des comptes....personnellement je ne vous conseille pas une action prématurée puisque vous ne connaissez pas la position des locataires et qu'il y a donc un risque de boomerang!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que dans ce cas nous pouvions etre indemnisés par le notaire vu lattente et le blocage que nous avons subis
....
Je vous tiens au courant et merci pour vos réponses