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Erreur du notaire de ne pas avoir notifié aux anciens locataires la baisse de pr

Lynda_2318 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 13:44
 Utilisateur anonyme - 25 févr. 2020 à 18:23
Bonjour,

J'achète une maison et la signature était prévu cette semaine. Sauf que le notaire m'appelle pour m'annoncer que la baisse du prix de la maison n'a pas été notifiée aux anciens locataires. ... donc grosse erreur de la part du notaire alors que la vente est prévue depuis des mois.

Donc si le prix les interesse, ils sont prioritaires sur nous. Alors que nous on es en phase de finalisation de notre projet, on a posé un préavis pour notre location.....

Si nous perdons la maison, a t'on des droits compensations ou autre si on va au tribunal?

Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
Modifié le 25 févr. 2020 à 18:04
Bonjour
il ne s'agit pas d'une erreur et encore moins d'une grossière erreur. Une erreur juridique c'est lorsque l'on fait une interprétation ou une action
erronée. Là il s'agit d'une omission involontaire; ce n'est pas la même chose.
Avez-vous droit à réparation?Il faudra d'abord apporter la preuve d'un préjudice et établir le lien de causalité. Vous pouvez engager une procédure , vous en verrez bien le résultat....lorsque vous ferrez la balance des comptes....personnellement je ne vous conseille pas une action prématurée puisque vous ne connaissez pas la position des locataires et qu'il y a donc un risque de boomerang!
1
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 18:09
C'est vrai que tant que les locataires n'ont pas préempté, le préjudice est minime et pas beaucoup plus gros que lors d'une vente normale ... quelques semaines de décalage, ce qui arrive fréquemment.
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Lynda_2318 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 18:14
Pour moi le préjudice est moral puisque nous attendons depuis des mois... nous sommes bloqués sur ce projet et n'avons pas engagé d'autres recherches puisque notre famille s'agrandit.. ..on attends la réponse des anciens locataires mais les retours du notaire semblent flous et ne présagent pas bonne nouvelle...
Je pensais que dans ce cas nous pouvions etre indemnisés par le notaire vu lattente et le blocage que nous avons subis
....
Je vous tiens au courant et merci pour vos réponses
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 13:47
Bonjour,
C'est votre notaire ou celui des vendeurs ?
Etant donné que c'est une grossière erreur, le notaire vous doit indemnisation. Demandez lui de saisir sa RCP.
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Lynda_2318 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 15:30
Bonjour

Merci pour votre réponse

Le notaire c'est celui avec lequel travaille l'agence donc on peut dire c'est celui du vendeur. Donc npus seront indemnisés si la maison nous passe sous le nez a cause de cette erreur qui est grossière en effet?
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Utilisateur anonyme > Lynda_2318 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 18:23
Si vous voulez être indemnisé il faudra réclamer en justice.
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