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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2020 à 22:38
24 févr. 2020 à 22:38
Bonjour,
Non c'est illégal ! en plus rien n'empêche de l"encaisser.
Voici les documents que le bailleur peut demander.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer (sans charges) ou 2 mois si meublé.
Non c'est illégal ! en plus rien n'empêche de l"encaisser.
Voici les documents que le bailleur peut demander.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Et le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer (sans charges) ou 2 mois si meublé.
djivi38
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Modifié le 24 févr. 2020 à 23:55
Modifié le 24 févr. 2020 à 23:55
bonjour,
je suppose que ce que vous appelez "chèque d'entrée" c'est le chèque pour le paiement du 1° loyer avec charges : j'espère que vous avez payé au prorata.
Par exemple : si remise des clés le 20 février, vous ne devez loyer et charges pour février que du 20 au 29.
Et ce que vous nommez "caution" est en réalité un DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges si location meublée.
Demandez son RIB à votre bailleur afin d'établir des virements (permanents, pour vous simplifier la vie), sachant que la date de paiement mentionnée sur le bail est la date à laquelle le bailleur doit recevoir votre paiement, et pas celle à laquelle vous pouvez l'envoyer.
Au cas où votre bailleur voudrait un paiement par prélèvements, refusez : un locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Et comme dit, le garant n'a PAS à donner de DG.
cdt.
PS : n'hésitez pas à revenir vers nous si quelque chose vous semble bizarre au cours de votre location... votre bailleur semblant vouloir ignorer la loi...
Et je vous propose déjà la lecture de mon topo qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
je suppose que ce que vous appelez "chèque d'entrée" c'est le chèque pour le paiement du 1° loyer avec charges : j'espère que vous avez payé au prorata.
Par exemple : si remise des clés le 20 février, vous ne devez loyer et charges pour février que du 20 au 29.
Et ce que vous nommez "caution" est en réalité un DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges si location meublée.
Demandez son RIB à votre bailleur afin d'établir des virements (permanents, pour vous simplifier la vie), sachant que la date de paiement mentionnée sur le bail est la date à laquelle le bailleur doit recevoir votre paiement, et pas celle à laquelle vous pouvez l'envoyer.
Au cas où votre bailleur voudrait un paiement par prélèvements, refusez : un locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Et comme dit, le garant n'a PAS à donner de DG.
cdt.
PS : n'hésitez pas à revenir vers nous si quelque chose vous semble bizarre au cours de votre location... votre bailleur semblant vouloir ignorer la loi...
Et je vous propose déjà la lecture de mon topo qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
djivi38
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Youshine
Modifié le 25 févr. 2020 à 00:42
Modifié le 25 févr. 2020 à 00:42
En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel au garant (qui se retournera ultérieurement vers le locataire pour récupérer l'avance qu'il aura faite au bailleur à sa place,
mais c'est tout : le bailleur n'a pas à demandé un DG au garant.... à moins que ce soit à la place de celui que vous, locataire, devez donner... mais 2 DG (un par le locataire ET un par le garant) c'est illégal puisque la loi dit :
DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- et jusqu'à 2 mois MAXIMUM de loyer hors charges si location meublée.
mais c'est tout : le bailleur n'a pas à demandé un DG au garant.... à moins que ce soit à la place de celui que vous, locataire, devez donner... mais 2 DG (un par le locataire ET un par le garant) c'est illégal puisque la loi dit :
DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- et jusqu'à 2 mois MAXIMUM de loyer hors charges si location meublée.
Je comprends bien. Mais là on ne parle pas de dépôt de garanti pour la restitution de l'appartement en état. Mais seulement en cas de loyer impayé... Si je comprends bien sa démarche, en aucun cas le chèque sera encaissé si je paye tous mes loyers, par contre, si je me manque il pourrait l'utiliser ?
djivi38
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25 févr. 2020 à 02:07
25 févr. 2020 à 02:07
NON, vous ne comprenez pas !!!!!!!
A la signature de son contrat de location, le locataire verse 1 DG : s'il n'en a pas les moyens, c'est son garant qui doit le verser à sa place.
Ce DG sert au bailleur pour se rembourser - EN FIN DE LOCATION - de tout ce qui lui serait dû : éventuelles réparations, et/ou éventuels loyers/charges impayés.
Il n'y a pas d'autre DG et le bailleur n'a pas le droit d'en demander un au locataire + un au garant.
Il y a en tout et pour tout UN SEUL DG à verser an bailleur à la signature du contrat de location : soit versé par le locataire soit par le garant, mais PAS PAR LES DEUX.
Et dites-vous bien qu'un chèque donné, même non daté, peut être encaissé dès sa remise, même si une promesse contraire a été faite au préalable, et personne ne pourrait se retourner contre le destinataire de ce chèque qui n'aurait pas tenu sa promesse.
Tout chèque est encaissable et valable pendant 1 an et 8 jours : c'est pour ça que ce bailleur veut un chèque non daté !
Avez-vous enfin compris que ce bailleur ne doit recevoir un DG QUE d'une seule personne ?
A la signature de son contrat de location, le locataire verse 1 DG : s'il n'en a pas les moyens, c'est son garant qui doit le verser à sa place.
Ce DG sert au bailleur pour se rembourser - EN FIN DE LOCATION - de tout ce qui lui serait dû : éventuelles réparations, et/ou éventuels loyers/charges impayés.
Il n'y a pas d'autre DG et le bailleur n'a pas le droit d'en demander un au locataire + un au garant.
Il y a en tout et pour tout UN SEUL DG à verser an bailleur à la signature du contrat de location : soit versé par le locataire soit par le garant, mais PAS PAR LES DEUX.
Et dites-vous bien qu'un chèque donné, même non daté, peut être encaissé dès sa remise, même si une promesse contraire a été faite au préalable, et personne ne pourrait se retourner contre le destinataire de ce chèque qui n'aurait pas tenu sa promesse.
Tout chèque est encaissable et valable pendant 1 an et 8 jours : c'est pour ça que ce bailleur veut un chèque non daté !
Avez-vous enfin compris que ce bailleur ne doit recevoir un DG QUE d'une seule personne ?
Utilisateur anonyme
25 févr. 2020 à 09:27
25 févr. 2020 à 09:27
Demander un chèque de"caution" sans date pour pouvoir l'encaisser à tout moment est illégal, même en dehors du contexte de la location d'un logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...