Vente

Verdiere - Modifié le 24 févr. 2020 à 21:34
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 24 févr. 2020 à 23:33
Bonjour,
Je viens apprendre que le vendeur est en interdit bancaire et ils veulent arreter la vente est une raison valable est je quoi comme retour possible
Merci davance

1 réponse

kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 8 825
24 févr. 2020 à 23:33
bonsoir

si vous avez signé un compromis, le vendeur ne peut plus arrêter la vente ,

soit vous négociez des dommages et intérêts ( 10 % ) soit vous allez au tribunal
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