Vente
Verdiere
-
Modifié le 24 févr. 2020 à 21:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 févr. 2020 à 23:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 févr. 2020 à 23:33
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
24 févr. 2020 à 23:33
24 févr. 2020 à 23:33
bonsoir
si vous avez signé un compromis, le vendeur ne peut plus arrêter la vente ,
soit vous négociez des dommages et intérêts ( 10 % ) soit vous allez au tribunal
si vous avez signé un compromis, le vendeur ne peut plus arrêter la vente ,
soit vous négociez des dommages et intérêts ( 10 % ) soit vous allez au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...