Promesse d'achat non tenue

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 Petitelily -
Bonjour. Je suis propriétaire d'un mobil home que j'ai mis en vente. J'ai une promesse d'achat avec engagement d'achat et versement d'accompte. Après, m avoir fait attendre 2 mois, la personne ne veut plus acheter et me demande de rembourser son accompte., j ai refusé 2 ventes car elle s était engagée à l'achat du bien. Je n'ai rien signé (promesse de vente) où reçu. Quel est mon recours ? Quels sont ces droits.
Merci

2 réponses

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Bonjour

C'est simple.. La somme versée constitue des arrhes (Sauf si le mot 'acompte' qualifie cette somme sur un document).

L'art. L1590 du Code Civil dit:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Tu conserves donc ce qui a été versé.. Tu ne rembourses RIEN..

La 'promesse d'achat' est elle écrite?

A+
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3 mars 2020

Oui la promesse d achat a été faite et signée avec engagement d'achat
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3 mars 2020

Re:

Parfait.. Pas de problème.. Espérons que le Client défectueux comprenne qu'il n'a pas de recours.. Ne te laisse pas harceler.

A+
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8 avril 2020

Merci de me rassurer car effectivement je suis harcelée de menaces de procédure, je lui avais dit au départ que je ne refusait pas de
la rembourser après la vente du mobil home
Bonne journée à vous
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3 mars 2020

Re:

Surtout ne t'engage à rien! Sinon c'est la main dans l'engrenage.. Tu ne dois RIEN..

Il peut introduire une Procédure mais c'est le Code Civil qui lui fermera le clapet..

Laisse braire.. Silence..

A+
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8 avril 2020

Merci encore pour votre réactivité et vos réponses rapides car je dois dire cet incident involontaire de ma part me cause quelque soucis de santé
Merci encore cordialement
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3 mars 2020

Bonjour. Je reviens à nouveau vers vous afin de savoir si vous pouviez me renseigner, la personne vient de me contacter par message en me disant que sur le conseil de son avocat. Je dois la rembourser cette semaine car il entame une procédure, elle dit qu'elle a été trompé car le mobil home était à vendre sur le site bon coin avant quelle ne veuille l acheter, mais oui bien sûr que je cherche à le vendre, d où sa demande d'achat
Je suis quand même très inquiète. Que dois-je faire ?
Merci
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8 avril 2020

Bonjour, me voilà de nouveau auprès de vous pour essayer de avoir votre avis,
J ai contacté lundi mon assurance juridique et j ai expliqué ce qu'il m était arrivé ce week-end par téléphone, j'ai expliqué que j étais allée à la gendarmerie et racontée ce que les gendarmes m avaient dit.
La personne que j'ai eu au téléphone me dit de déposer plainte auprès du procureur de la République pour intimidation.
La, n était pas ma question, je lui dit que l acheteuse veut aller au tribunal, il me dit si elle prend un avocat, que je n ai qu'à en prendre un aussi mais ne me propose pas leurs services, je lui réponds que ce n'est pas à moi de prendre un avocat puisque je suis dans mes droits. Me dit d attendre courrier où appel avocat avant de les recontacter et raccroché.
Aujourd'hui, je reçois une lettre en accusé de réception +lettre suivie de l acheteuse, qui me marque (contentieux de mobil home) me dit que en rapport avec la gendarmerie où je suis allée, et la conversation qu'elle a eu avec lui, m envoies donc un RIB en lettre recommandée pour que je lui rembourse la totalité en retour de ce courrier,
Me dit, je vous informe que sans ce remboursement à l amiable à réception de ce courrier, elle devra informer la gendarmerie du non respect de mon engagement de la rembourser, fait devant l'autorité.
Que dois-je faire aujourd'hui, les gendarmes on reçu la copie de la lettre qu'elle m'a envoyé.
Merci de votre réponse
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8 avril 2020
7 878 > Petitelily
Re:

La pression continue..

La Gendarmerie n'a RIEN à faire là dedans. C'est un litige relevant du 'Civil'.. Si un pseudo gendrame te sonne répond que le litige est d'ordre CIVIL et réglé par l'Art. L du Code Civil.. Prie l'aimable militaire de bien vouloir expliquer les termes et implications du L1590 à sa protégée.

Prie le avant toute chose de préciser son nom et sa brigade.. Ne le laisse pas déblatérer, impose ton point de vue, écourte la communication. Tu n'as aucune obligation de parler avec un inconnu qui pourrait t'enfumer.. Ne promets ni ne suggere RIEN..

As tu vraiment pris un engagement de rembourser?

Sinon Wait & See comme dit par ton Assurance.. Ses CGV prévoient elles la prise en charge de tas défense en cas de besoin?

Pas de panique, c'est une partie de poker..

A+
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8 avril 2020

Je vous remercie pour votre réponse rapide
Je n ai pas vraiment pris d engagement, mais en discutant avec le gendarme qui se voulait médiateur et bienvaillant, j avait dit que je pouvais lui rembourser une partie pour le bien être de tout le monde, ce n était que des paroles et comme elle m avait appelé après le coup de fil des gendarmes, elle m'a dit qu'elle voulait la totalité et que sinon elle allait au tribunal, je viens donc de appeler la gendarmerie pour lui dire qu'elle m avait envoyé courrier accusé de réception et RIB, mais pas de lettre pour renoncer à l achat, pas eu le gendarme de l autre fois, mais une gendarme qui me demande de ne rien faire, sauf si menaces téléphone, mais je les ai bloqués me dit peut être voir avec tribunal instance, à pris mon nom et tel pour envoyer un mail à son collègue qui me recontactera (peut être la semaine prochaine) confinement oblige, ils sont partagés en 2 équipé. La gendarme m à bien dit que c était du civil.
Me dit de ne pas bouger
Merci
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8 avril 2020
7 878 > Petitelily
Re:

Impec.. Ne pas bouger = wait&see.. La teigneuse risque de relancer ses attaques basées sur du vent.. Ne pas discuter.

A+
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8 avril 2020

Merci énormément pour votre réponse, je me tiens tranquille et je vous tiens au courant pour la suite,
Prenez soin de vous
Merci
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