Promesse d'achat non tenue

petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 - Modifié le 24 févr. 2020 à 18:55
 Petitelily - 8 avril 2020 à 18:33
Bonjour. Je suis propriétaire d'un mobil home que j'ai mis en vente. J'ai une promesse d'achat avec engagement d'achat et versement d'accompte. Après, m avoir fait attendre 2 mois, la personne ne veut plus acheter et me demande de rembourser son accompte., j ai refusé 2 ventes car elle s était engagée à l'achat du bien. Je n'ai rien signé (promesse de vente) où reçu. Quel est mon recours ? Quels sont ces droits.
Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
24 févr. 2020 à 19:43
Bonjour

C'est simple.. La somme versée constitue des arrhes (Sauf si le mot 'acompte' qualifie cette somme sur un document).

L'art. L1590 du Code Civil dit:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Tu conserves donc ce qui a été versé.. Tu ne rembourses RIEN..

La 'promesse d'achat' est elle écrite?

A+
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
24 févr. 2020 à 21:20
Oui la promesse d achat a été faite et signée avec engagement d'achat
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094 > petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
25 févr. 2020 à 07:57
Re:

Parfait.. Pas de problème.. Espérons que le Client défectueux comprenne qu'il n'a pas de recours.. Ne te laisse pas harceler.

A+
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
25 févr. 2020 à 08:56
Merci de me rassurer car effectivement je suis harcelée de menaces de procédure, je lui avais dit au départ que je ne refusait pas de
la rembourser après la vente du mobil home
Bonne journée à vous
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094 > petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
25 févr. 2020 à 13:59
Re:

Surtout ne t'engage à rien! Sinon c'est la main dans l'engrenage.. Tu ne dois RIEN..

Il peut introduire une Procédure mais c'est le Code Civil qui lui fermera le clapet..

Laisse braire.. Silence..

A+
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
25 févr. 2020 à 14:34
Merci encore pour votre réactivité et vos réponses rapides car je dois dire cet incident involontaire de ma part me cause quelque soucis de santé
Merci encore cordialement
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
2 mars 2020 à 11:55
Bonjour. Je reviens à nouveau vers vous afin de savoir si vous pouviez me renseigner, la personne vient de me contacter par message en me disant que sur le conseil de son avocat. Je dois la rembourser cette semaine car il entame une procédure, elle dit qu'elle a été trompé car le mobil home était à vendre sur le site bon coin avant quelle ne veuille l acheter, mais oui bien sûr que je cherche à le vendre, d où sa demande d'achat
Je suis quand même très inquiète. Que dois-je faire ?
Merci
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
2 mars 2020 à 14:08
Re:

Méthode habituelle, les 'petites menaces' pour te faire craquer.. Ne pas se laisser impressionner..

Si tu as une Assurance Juridique c'est le moment de l'activer.. Je ne vois pas en quoi le teigneux a été 'trompé'.. Le Code Civil s'applique.. Dura Lex, sed ex..

Si tu as des angoisses consulte gratuitement en Mairie, Greffe ou Maison de la Justice un Juriste.

Son 'avocat' fantôme et ses 'conseils' foireux on s'en f..

A+
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
2 mars 2020 à 17:24
Merci pour votre réponse rapide mais je vais écouter votre conseil dans votre message plus haut, et je ne vais pas répondre ni à sa demande, par téléphone ou message, et je vais attendre avant de contacter mon assurance juridique, où autre personne, je vais attendre un appel de son soi disant avocat. Ça va être SILENCE et attendre, car sinon ça va être un engrenage, je vais avoir très vite des nouvelles car elle m avait donné jusqu'à la fin de journée pour prendre une décision.
Je vous remercie pour votre disponibilité et vous tiens au courant.
Merci, cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094 > petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
2 mars 2020 à 17:53
Re:

Et quand bien même si tu recevais une 'lettre' ou un appel d'un supposé Avocat, ne pas paniquer.. Le gars est payé pour gueuler ou écrire ce que l'on lui dicte.. Du vent, par contre le Code Civil est dur comme un roc..

Contacter l'Assurance Juridique dès maintenant serait une bonne précaution, ne serait ce que pour être rassurée!

On voit passer ce genre d'histoire toutes les semaines..

A+
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petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
3 mars 2020 à 13:03
Bonjour, à nouveau je viens vous donner des nouvelles, sur votre conseil,j ai contacté mon assurance juridique et explique mon problème, une personne m'a répondu et me dit de mettre en avant le code civil 11124 et l article de la 1 ère chambre de la cour de cassation du 05 décembre 1995, pour indemnités de l immobilisation pour moi, tout ça c est un peu du (chinois) si j osé dire, en tout cas, elle me dit d attendre un courrier de sa part où de son avocat. Comme vous me l aviez dit.
Voilà, même si je n'ai pas tout compris. pour l instant je suis un peu plus sereine
Merci de votre disponibilité.
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Petitelily > petitelily Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2020
Modifié le 30 mars 2020 à 00:03
Bonsoir Afrikarnak,
Je reviens vers vous pour vous donner la suite de mon dossier, pour vous donner les dernières nouvelles, depuis ce soir j'ai reçu plusieurs appels téléphoniques d'un monsieur que je connais pas et qui me contacte pour le compte de l'acheteuse, comme je n ai pas répondu, il m'a laissé un message sur mon répondeur pour me dire que je devais rendre l 'argent et que je si cela ne se fait pas très vite, il va me régler mon compte dans les règles, il a appelé 5 fois en 1/4 d'heure. En me disant que c'était des gens du voyage et rien ne leur faisait peur, je l ai rappelé pour essayer de m expliquer, monsieur très énervé, qui me traite d escroc et de voleuse, me dit que je n ai pas de contrat signé et que la promesse d achat que j ai ne vaut rien, pas moyen de discuter avec donc j ai raccroché, il m'a envoyé un SMS en me disant qu'il me donnait 8h00 à partir de son message pour rembourser, qu'il allait déposer plainte contre moi pour vol et escroquerie et que je devrais des indemnités,
Je suis très inquiète et j avoue que j'ai peur car il est menaçant, j ai u'e santé très fragile et je me demande ce que je dois faire maintenant, il me laisse sur le message son nom et son numéro de téléphone ainsi que son adresse, il dit que c est moi qui ai tout faux et que je vais le payer.
Que dois-je faire pour essayer de ne pas trembler à chaque appel.
Quand pensez vous que est-ce que je risque, il est vrai que je n ai rien signé et pas de contrat
Merci de me recontacter pour me dire ce que je dois faire
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