Prescription entre professionnel et particulier
louisianne
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un bureau d'étude que j'avais contacté me demande, en février 2020, de régler le solde d'une facture datant de..... 2008.
Je n'ai pas gardé mes talons de chèques ni mes relevés de compte aussi anciens et n'ai plus aucune pièce justifiant que la somme a été réglée, il y a 12 ans.
Y a -t-il un délai de prescription pour une telle réclamation?
Merci à tous pour vos réponses
Un bureau d'étude que j'avais contacté me demande, en février 2020, de régler le solde d'une facture datant de..... 2008.
Je n'ai pas gardé mes talons de chèques ni mes relevés de compte aussi anciens et n'ai plus aucune pièce justifiant que la somme a été réglée, il y a 12 ans.
Y a -t-il un délai de prescription pour une telle réclamation?
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2 réponses
Bonjour,
La prescription entre professionnel et particulier était de 5 ans à l'époque et de 2 ans aujourd'hui.
Si vous êtes certains qu'il n'y a pas eu d'évènement ayant interrompu la prescription durant les 2 dernières années, alors la dette est prescrite.
CB
La prescription entre professionnel et particulier était de 5 ans à l'époque et de 2 ans aujourd'hui.
Si vous êtes certains qu'il n'y a pas eu d'évènement ayant interrompu la prescription durant les 2 dernières années, alors la dette est prescrite.
CB
Bonjour,
Sans décision de justice, reconnaissance de dette ou acompte de moins de 2 ans, la dette est prescrite.
Prescrite ne signifie pas qu'elle n'existe plus, mais que le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Il peut donc réclamer, mais personne ne pourra vous obliger de payer.
Sans décision de justice, reconnaissance de dette ou acompte de moins de 2 ans, la dette est prescrite.
Prescrite ne signifie pas qu'elle n'existe plus, mais que le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Il peut donc réclamer, mais personne ne pourra vous obliger de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
CB