Prescription entre professionnel et particulier
louisianne
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24 févr. 2020 à 16:57
Ulysse5818 Messages postés 12350 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 févr. 2020 à 19:06
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2 réponses
hoquei44
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24 févr. 2020 à 17:03
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Bonjour,
La prescription entre professionnel et particulier était de 5 ans à l'époque et de 2 ans aujourd'hui.
Si vous êtes certains qu'il n'y a pas eu d'évènement ayant interrompu la prescription durant les 2 dernières années, alors la dette est prescrite.
CB
La prescription entre professionnel et particulier était de 5 ans à l'époque et de 2 ans aujourd'hui.
Si vous êtes certains qu'il n'y a pas eu d'évènement ayant interrompu la prescription durant les 2 dernières années, alors la dette est prescrite.
CB
Ulysse5818
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24 févr. 2020 à 19:06
24 févr. 2020 à 19:06
Bonjour,
Sans décision de justice, reconnaissance de dette ou acompte de moins de 2 ans, la dette est prescrite.
Prescrite ne signifie pas qu'elle n'existe plus, mais que le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Il peut donc réclamer, mais personne ne pourra vous obliger de payer.
Sans décision de justice, reconnaissance de dette ou acompte de moins de 2 ans, la dette est prescrite.
Prescrite ne signifie pas qu'elle n'existe plus, mais que le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Il peut donc réclamer, mais personne ne pourra vous obliger de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2020 à 17:08
Merci
24 févr. 2020 à 17:29
CB
24 févr. 2020 à 17:34