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Prescription entre professionnel et particulier

louisianne - 24 févr. 2020 à 16:57
Ulysse5818 Messages postés 12376 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 24 févr. 2020 à 19:06
Bonjour,
Un bureau d'étude que j'avais contacté me demande, en février 2020, de régler le solde d'une facture datant de..... 2008.
Je n'ai pas gardé mes talons de chèques ni mes relevés de compte aussi anciens et n'ai plus aucune pièce justifiant que la somme a été réglée, il y a 12 ans.

Y a -t-il un délai de prescription pour une telle réclamation?
Merci à tous pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787
24 févr. 2020 à 17:03
Bonjour,

La prescription entre professionnel et particulier était de 5 ans à l'époque et de 2 ans aujourd'hui.
Si vous êtes certains qu'il n'y a pas eu d'évènement ayant interrompu la prescription durant les 2 dernières années, alors la dette est prescrite.

CB
2
louisianne
24 févr. 2020 à 17:08
Qu'entendez-vous par "évenement"? L'expertise ayant été faite en 2008 sur les lieux, je n'ai plus jamais eu à faire avec ce professionnel.
Merci
0
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787 > louisianne
24 févr. 2020 à 17:29
Cela peut-être un règlement de votre part, une décision de justice,...

CB
0
louisianne > hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
24 févr. 2020 à 17:34
Merci à tous
0
Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12376 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 5 303
24 févr. 2020 à 19:06
Bonjour,

Sans décision de justice, reconnaissance de dette ou acompte de moins de 2 ans, la dette est prescrite.

Prescrite ne signifie pas qu'elle n'existe plus, mais que le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires.

Il peut donc réclamer, mais personne ne pourra vous obliger de payer.
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