Loger gratuirement un ex compagnon et changement d'imposition

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24 février 2020
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 martinique12 -
Bonjour,
Je ne sais comment m'exprimer... voilà :
je possède ma maison divisée en 2 appartements (chacun son compteur EDFcar de petites loc saisonnières)
Je vis avec mon compagnon depuis 23ans. A ce jour une séparation semble inévitable mais en bons termes. Si il occupe le 2ème appartement de cette maison à titre gratuit et que je rajoute son nom sur le compteur EDF(donc nos 2 noms) comment cela sera t il perçu pour les impôts ?Quelles seraient les conséquences pour lui et pour moi ? Merci d'avance

2 réponses


Bonjour,

au niveau foncier, le bâtiment doit être scindé en 2 et faire l''objet auprès de votre service des impôt ou cadastre de 2 déclarations (2 appartements)
chacun devra indiquer dans sa déclaration des revenus quel appartement il occupe à la date du 1er janvier et donc une taxe d'habitation sera calculée pour chacun

Si la maison ne lui appartient pas, que vous n'êtes ni pacsés, ni mariés et que vous le logez à titre gratuit alors qu'il a des revenus, il vous faudra néanmoins déclarer des revenus fonciers et donc faire une estimation de ce que vous auriez perçu en cas de location non gratuite et donc ces revenus fonciers pourront faire augmenter vos impots et y'aura des prélèvements sociaux dessus
sinon l'administration pourra considérer cette situation comme une location dissimulée
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9 mars 2020
139 > Utilisateur anonyme
Héberger gratuitement quelqu'un dans un bien immobilier qui vous appartient n'est pas une location. Il n'y a pas de loyer fictif à déclarer.

Le II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements :

- que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ;

- qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ;

- qu'il laisse vacants (cf. toutefois I-C-2 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location).


BOI-RFPI-CHAMP-20-20-20130225
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9 mars 2020

Merci pour votre réponse argumentée de l'article de loi ce qui me rassure. Merci encore
> Utilisateur anonyme
Bonjour,
Moi j'ai essayé d''acheter un appart au paradis mais rien de dispo....Merci quand même
> Utilisateur anonyme
Tu peux loger qui tu veux gratuitement dans un appartement qui t'appartient.
Si tu ne perçois aucun revenu foncier, tu n'en déclares pas mais tu ne peux déduire aucune charge non plus.
La personne vivant dans le logement sera redevable de la TH et tu seras redevable de la TF
> chris5445
Merci beaucoup pour cette réponse claire
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9 avril 2020
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La bonne entente d'aujourd'hui ne sera pas nécessairement celle de demain. Vous vous séparez en bons termes, tant mieux ! Mais dans quelques temps ? Si monsieur vit avec une nouvelle compagne, serez-vous toujours d'accord ? Et si vous vouliez récupérer le logement pour un motif qui vous est inconnu aujourd'hui (besoin de revenus, souhait de loger un proche autre que votre ex etc.) ?

Lisez la réponse 2 de cette discussion. Votre situation n'est pas identique à celle décrite dans le lien mais la discussion vous éclairera sur la nécessité d'un écrit. Consultez un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6521769-imposition-lors-d-une-location-maison-a-titre-gratuit
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