Loger gratuirement un ex compagnon et changement d'imposition
Martinique12
Messages postés
36
Statut
Membre
-
martinique12 -
martinique12 -
Bonjour,
Je ne sais comment m'exprimer... voilà :
je possède ma maison divisée en 2 appartements (chacun son compteur EDFcar de petites loc saisonnières)
Je vis avec mon compagnon depuis 23ans. A ce jour une séparation semble inévitable mais en bons termes. Si il occupe le 2ème appartement de cette maison à titre gratuit et que je rajoute son nom sur le compteur EDF(donc nos 2 noms) comment cela sera t il perçu pour les impôts ?Quelles seraient les conséquences pour lui et pour moi ? Merci d'avance
Je ne sais comment m'exprimer... voilà :
je possède ma maison divisée en 2 appartements (chacun son compteur EDFcar de petites loc saisonnières)
Je vis avec mon compagnon depuis 23ans. A ce jour une séparation semble inévitable mais en bons termes. Si il occupe le 2ème appartement de cette maison à titre gratuit et que je rajoute son nom sur le compteur EDF(donc nos 2 noms) comment cela sera t il perçu pour les impôts ?Quelles seraient les conséquences pour lui et pour moi ? Merci d'avance
A voir également:
- Loger gratuirement un ex compagnon et changement d'imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Avis de non imposition - Guide
2 réponses
Bonjour,
au niveau foncier, le bâtiment doit être scindé en 2 et faire l''objet auprès de votre service des impôt ou cadastre de 2 déclarations (2 appartements)
chacun devra indiquer dans sa déclaration des revenus quel appartement il occupe à la date du 1er janvier et donc une taxe d'habitation sera calculée pour chacun
Si la maison ne lui appartient pas, que vous n'êtes ni pacsés, ni mariés et que vous le logez à titre gratuit alors qu'il a des revenus, il vous faudra néanmoins déclarer des revenus fonciers et donc faire une estimation de ce que vous auriez perçu en cas de location non gratuite et donc ces revenus fonciers pourront faire augmenter vos impots et y'aura des prélèvements sociaux dessus
sinon l'administration pourra considérer cette situation comme une location dissimulée
au niveau foncier, le bâtiment doit être scindé en 2 et faire l''objet auprès de votre service des impôt ou cadastre de 2 déclarations (2 appartements)
chacun devra indiquer dans sa déclaration des revenus quel appartement il occupe à la date du 1er janvier et donc une taxe d'habitation sera calculée pour chacun
Si la maison ne lui appartient pas, que vous n'êtes ni pacsés, ni mariés et que vous le logez à titre gratuit alors qu'il a des revenus, il vous faudra néanmoins déclarer des revenus fonciers et donc faire une estimation de ce que vous auriez perçu en cas de location non gratuite et donc ces revenus fonciers pourront faire augmenter vos impots et y'aura des prélèvements sociaux dessus
sinon l'administration pourra considérer cette situation comme une location dissimulée
La bonne entente d'aujourd'hui ne sera pas nécessairement celle de demain. Vous vous séparez en bons termes, tant mieux ! Mais dans quelques temps ? Si monsieur vit avec une nouvelle compagne, serez-vous toujours d'accord ? Et si vous vouliez récupérer le logement pour un motif qui vous est inconnu aujourd'hui (besoin de revenus, souhait de loger un proche autre que votre ex etc.) ?
Lisez la réponse 2 de cette discussion. Votre situation n'est pas identique à celle décrite dans le lien mais la discussion vous éclairera sur la nécessité d'un écrit. Consultez un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6521769-imposition-lors-d-une-location-maison-a-titre-gratuit
Lisez la réponse 2 de cette discussion. Votre situation n'est pas identique à celle décrite dans le lien mais la discussion vous éclairera sur la nécessité d'un écrit. Consultez un notaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6521769-imposition-lors-d-une-location-maison-a-titre-gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Évidemment aucune charge correspondant au logement mis à disposition gratuitement ne peut être déduite.
quand il n'y a pas d'obligation alimentaire avec le locataire difficile d'expliquer la location à titre gratuit (notamment avec son ex) et si bien entendu elle est autorisée ça n'empêche pas de devoir déclarer des revenus fictifs !!
moi aussi ma locataire dans le duplex à Nice c'est mon ex avec qui j'ai gardé de bonnes relations
et mon autre ex que je loge gratos dans mon chateau de vincennes que des bonnes relations et je ne parle pas des jumelles de mon autre résidence à chantilly depuis qu'elles se sont disputées avec leurs parents, elles logent gratos des anciennes collègues de classe je vous dis
je suis propriétaire partout en france mais rien à déclarer si je suis hyper généreux et nostalgique en + le coeur sur la main je vous le promets Mr le Juge hyper généreux et beaucoup d'ex ^^
Le II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Un propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements :
- que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ;
- qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ;
- qu'il laisse vacants (cf. toutefois I-C-2 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location).
BOI-RFPI-CHAMP-20-20-20130225
Moi j'ai essayé d''acheter un appart au paradis mais rien de dispo....Merci quand même