OUBLI déclaration revenues, Double imposition, CINR
J-B_08
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2020 à 22:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2020 à 22:06
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6 réponses
bonjour,
" Un oublie de ce genre un an plus tôt ne m'aurai rien coûté ou très peu."
si, ça vous aurait coûter de payer l'impôt dû. La différence avec 2019 c'est que vous ne bénéficiez plus de l'année blanche.
La seule solution est de mettre l'affaire devant le tribunal administratif.
" Un oublie de ce genre un an plus tôt ne m'aurai rien coûté ou très peu."
si, ça vous aurait coûter de payer l'impôt dû. La différence avec 2019 c'est que vous ne bénéficiez plus de l'année blanche.
La seule solution est de mettre l'affaire devant le tribunal administratif.
flocroisic
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Modifié le 24 févr. 2020 à 21:33
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bonjour
ce n'est aucunement une double imposition puisque l'une concerne 2018 et l'autre 2019.
pour qu'il y ait double imposition, il faudrait que vous ayez été imposé à l'étranger et pour la meme année en France.
vous dites les français , pourquoi , racisme ?
pour info, des médecins en France sont originaire d'Inde, Canada ...
demandez à payer en plusieurs fois.
A noter que cette disposition de suppression du cimr a été voté par les sénateurs et députés qui vous représentent car bien entendu vous votez à chaque élection.
J'ai toujours dit que le cimr n'aurait jamais du etre appliqué ... ainsi la question ne se poserait pas
comme le dit tof51430 :
allez au tribunal administratif
je rajouterai meme CAA puis Conseil d'Etat , environ 10/15 ans de procédures mais vous serez fixé
visiblement vous ne savez pas ce que c'est
lea loi essoc n'est aucunement ne pas payer les erreurs mais les pénalités .
Vous avez eu 40 % de pénalité en sus du cimr non pris en compte ?
payer une double imposition 2018 (l'intégralité de nos impôts + majoration) + 2019 prélèvement à la source.
ce n'est aucunement une double imposition puisque l'une concerne 2018 et l'autre 2019.
pour qu'il y ait double imposition, il faudrait que vous ayez été imposé à l'étranger et pour la meme année en France.
Avec le passage au prélévement à la source, les français n'ont pas payés d’impôt sur leurs revenue 2018, pour éviter le doublon avec 2019 qui est prélevé à la source. Chose qui n'arrivera qu'une fois dans une vie.
vous dites les français , pourquoi , racisme ?
pour info, des médecins en France sont originaire d'Inde, Canada ...
à met en péril la santé financière de ma famille.
demandez à payer en plusieurs fois.
A noter que cette disposition de suppression du cimr a été voté par les sénateurs et députés qui vous représentent car bien entendu vous votez à chaque élection.
J'ai toujours dit que le cimr n'aurait jamais du etre appliqué ... ainsi la question ne se poserait pas
comme le dit tof51430 :
allez au tribunal administratif
je rajouterai meme CAA puis Conseil d'Etat , environ 10/15 ans de procédures mais vous serez fixé
En tant que bon citoyen, j'estime avoir le droit à l'erreur.
visiblement vous ne savez pas ce que c'est
lea loi essoc n'est aucunement ne pas payer les erreurs mais les pénalités .
Vous avez eu 40 % de pénalité en sus du cimr non pris en compte ?
J-B_08
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Modifié le 25 févr. 2020 à 09:52
Modifié le 25 févr. 2020 à 09:52
Merci pour votre réponse très constructive ... ça m'aide beaucoup !
Évidement quand je parle de double imposition c'est un abus de langage...
Avez-vous payé vos impôts sur le revenu 2018 M. FLOCROISIC ? je ne pense pas, comme la majorité des personnes qui travaillent et déclarent en France, quand on vous a prélèvé un impôt durant toute une année et qu'on vous réclame de payer l'année précédente faute à une erreur inattention vous trouvez donc ça normal ? et vous appeler ça comment ?
Je sais bien que le droit à l'erreur à une définition qui dans mon cas ne s'y prête pas ... Mais les personnes qui ont écrit ces textes doivent être les mêmes personnes dénuées de compassion que ceux qui me réclame mes économies durement acquises.
Et par pitié arrêter d’attiser la haine en parlant de racisme ou il n'y en a pas la moindre.
Merci pour la leçon de moral je n'en avais pas eu assez !
Évidement quand je parle de double imposition c'est un abus de langage...
Avez-vous payé vos impôts sur le revenu 2018 M. FLOCROISIC ? je ne pense pas, comme la majorité des personnes qui travaillent et déclarent en France, quand on vous a prélèvé un impôt durant toute une année et qu'on vous réclame de payer l'année précédente faute à une erreur inattention vous trouvez donc ça normal ? et vous appeler ça comment ?
Je sais bien que le droit à l'erreur à une définition qui dans mon cas ne s'y prête pas ... Mais les personnes qui ont écrit ces textes doivent être les mêmes personnes dénuées de compassion que ceux qui me réclame mes économies durement acquises.
Et par pitié arrêter d’attiser la haine en parlant de racisme ou il n'y en a pas la moindre.
Merci pour la leçon de moral je n'en avais pas eu assez !
flocroisic
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J-B_08
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Modifié le 25 févr. 2020 à 22:10
Modifié le 25 févr. 2020 à 22:10
Avez-vous payé vos impôts sur le revenu 2018 M. FLOCROISIC ?
pourquoi Monsieur ?, les dames n'ont pas le droit de répondre et sont inaptes dans les connaissances juridiques ?
ou j'ai payé des impots sur le revenu pour revenus perçus en 2018 (revenus dit exceptionnels)
les mêmes personnes dénuées de compassion que ceux qui me réclame mes économies durement acquises.
les agents des finances publiques ne font qu'appliquer les lois et n'ont pas à faire plaisir à x ou y.
En outre, en cas d'audit de service, les erreurs seraient prélevés sur leurs deniers personnels
Gayomi
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25 févr. 2020 à 10:29
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Suite à cette mise en demeure nous avons tout de suite voulu régulariser notre situation
Mise en demeure où pas, une des conditions pour bénéficier du Cimr était la déclaration dans les délais impartis.
Au moment où nous avons déclaré notre enfant, les impôts n’était pas disponible. Quelques semaines plus tard (au moment où elles nous pouvions les valider nous avons oublié en passant l'avoir fait quelques semaines plus tôt...
Nous avons télédéclarer dès que possible je ne me rappel plus la date.
Si vous aviez validé "quelques semaines plus tard" "dès que possible", vous n'auriez pas reçu de mise en demeure, ni de mail de relance mais admettons.
On moment de la contestation nous n'avion pas toutes les infos, notamment celle de l'erreur de mail, les dates exactes et nous n'avons pas écrit de lettre en bonne et due forme, notre requête étant tout d'abord passée par un échange de message via la plateforme internet.
Nous allons dès aujourd'hui rédiger un lettre explicative détaillée au conciliateur qui je l'espère nous accordera sa clémence.
Nul doute que les précisions de date et d'erreur de mail ont été fournies au conciliateur par le service gestionnaire.
Le conciliateur vous a répondu, la prochaine étape, c'est le TA.
Mise en demeure où pas, une des conditions pour bénéficier du Cimr était la déclaration dans les délais impartis.
Au moment où nous avons déclaré notre enfant, les impôts n’était pas disponible. Quelques semaines plus tard (au moment où elles nous pouvions les valider nous avons oublié en passant l'avoir fait quelques semaines plus tôt...
Nous avons télédéclarer dès que possible je ne me rappel plus la date.
Si vous aviez validé "quelques semaines plus tard" "dès que possible", vous n'auriez pas reçu de mise en demeure, ni de mail de relance mais admettons.
On moment de la contestation nous n'avion pas toutes les infos, notamment celle de l'erreur de mail, les dates exactes et nous n'avons pas écrit de lettre en bonne et due forme, notre requête étant tout d'abord passée par un échange de message via la plateforme internet.
Nous allons dès aujourd'hui rédiger un lettre explicative détaillée au conciliateur qui je l'espère nous accordera sa clémence.
Nul doute que les précisions de date et d'erreur de mail ont été fournies au conciliateur par le service gestionnaire.
Le conciliateur vous a répondu, la prochaine étape, c'est le TA.
vincent_d
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29 juin 2022
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24 févr. 2020 à 15:09
24 févr. 2020 à 15:09
bonjour,
les conditions sont " Absence de double prélèvement : On parle d’année blanche pour 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019)."
ici c'est revenus perçus en 2018 et déclarés en 2020.... donc pas d'année blanche, il faut payer les 2 année en mode double imposition
essayez le tribunal administratif
les conditions sont " Absence de double prélèvement : On parle d’année blanche pour 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019)."
ici c'est revenus perçus en 2018 et déclarés en 2020.... donc pas d'année blanche, il faut payer les 2 année en mode double imposition
essayez le tribunal administratif
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2020 à 22:08
24 févr. 2020 à 22:08
Bonsoir,
le plus triste dans cette affaire malheureuse c'est la réponse du conciliateur qui ne fait que répêter la règle fiscale qui vous a été certainement expliquée avec le redressement fiscal
quant au droit à l'erreur en matière fiscale, c'est comme toutes les règles en france, il ne faut pas lire que le titre aguicheur, il faut aller lire ce qui est écrit dans le rapport de 30 pages
Quand vous dites ''oublié de valider ..."" avez vous sur internet bien commencé à télé déclarer ? si oui l'avez vous rappelé au conciliateur fiscal et lui avez vous aussi rappelé ne pas avoir reçu de rappel ni par courrier ni par courriel ??
retentez le coup avec le conciliateur si tous les éléments ne lui ont pas été présentés et sinon il vous restera l'action au tribunal administratif (qui se résout parfois bien avant les débats - l'administration n'aimant pas trop aller devant le TA)
bonne chance
le plus triste dans cette affaire malheureuse c'est la réponse du conciliateur qui ne fait que répêter la règle fiscale qui vous a été certainement expliquée avec le redressement fiscal
quant au droit à l'erreur en matière fiscale, c'est comme toutes les règles en france, il ne faut pas lire que le titre aguicheur, il faut aller lire ce qui est écrit dans le rapport de 30 pages
Quand vous dites ''oublié de valider ..."" avez vous sur internet bien commencé à télé déclarer ? si oui l'avez vous rappelé au conciliateur fiscal et lui avez vous aussi rappelé ne pas avoir reçu de rappel ni par courrier ni par courriel ??
retentez le coup avec le conciliateur si tous les éléments ne lui ont pas été présentés et sinon il vous restera l'action au tribunal administratif (qui se résout parfois bien avant les débats - l'administration n'aimant pas trop aller devant le TA)
bonne chance
J-B_08
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25 février 2020
Modifié le 25 févr. 2020 à 10:35
Modifié le 25 févr. 2020 à 10:35
Merci de votre réponse.
Pour le droit à l'erreur, j'ai lu cette définition qui ne convient effectivement pas dans mon cas. Je devrais dire "droit à la clémence"
Au moment où nous avons déclaré notre enfant, les impôts n’était pas disponible. Quelques semaines plus tard (au moment où elles nous pouvions les valider) nous avons oublié en passant l'avoir fait quelques semaines plus tôt...
Nous télé déclarerons nos impôts depuis que c'est possible je ne me rappel plus la date.
On moment de la contestation nous n'avion pas toutes les infos, notamment celle de l'erreur de mail, les dates exactes et nous n'avons pas écrit de lettre en bonne et due forme, notre requête étant tout d'abord passée par un échange de message via la plateforme internet.
Nous allons dès aujourd'hui rédiger un lettre explicative détaillée au conciliateur qui je l'espère nous accordera sa clémence.
Pour le droit à l'erreur, j'ai lu cette définition qui ne convient effectivement pas dans mon cas. Je devrais dire "droit à la clémence"
Au moment où nous avons déclaré notre enfant, les impôts n’était pas disponible. Quelques semaines plus tard (au moment où elles nous pouvions les valider) nous avons oublié en passant l'avoir fait quelques semaines plus tôt...
Nous télé déclarerons nos impôts depuis que c'est possible je ne me rappel plus la date.
On moment de la contestation nous n'avion pas toutes les infos, notamment celle de l'erreur de mail, les dates exactes et nous n'avons pas écrit de lettre en bonne et due forme, notre requête étant tout d'abord passée par un échange de message via la plateforme internet.
Nous allons dès aujourd'hui rédiger un lettre explicative détaillée au conciliateur qui je l'espère nous accordera sa clémence.
J-B_08
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25 février 2020
25 févr. 2020 à 10:40
25 févr. 2020 à 10:40
Pensez-vous qu'il soit nécessaire de préciser au conciliateur qu'en cas de refus, nous entamerons une procédure en tribunal administratif ?
Je ne sais pas si il faut être menaçant avec le service des impôts ... ?
Et dois-je payer mes impôts avant la procédure en TA ?
Merci pour aide.
Je ne sais pas si il faut être menaçant avec le service des impôts ... ?
Et dois-je payer mes impôts avant la procédure en TA ?
Merci pour aide.
Gayomi
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Modifié le 25 févr. 2020 à 11:28
Modifié le 25 févr. 2020 à 11:28
Pensez-vous qu'il soit nécessaire de préciser au conciliateur qu'en cas de refus, nous entamerons une procédure en tribunal administratif ?
C'est inutile, ce droit de recours vous est acquis. Cependant, veillez bien au délai.
Je ne sais pas si il faut être menaçant avec le service des impôts ... ?
Comme vous voulez ! Mais désagréable ou pas, cela ne pèsera pas dans la décision rendue.
Et dois-je payer mes impôts avant la procédure en TA ?
Oui, la saisine du TA n'a pas d'effet suspensif sur le paiement (le recours au conciliateur fiscal non plus d'ailleurs).
Documentation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
C'est inutile, ce droit de recours vous est acquis. Cependant, veillez bien au délai.
Je ne sais pas si il faut être menaçant avec le service des impôts ... ?
Comme vous voulez ! Mais désagréable ou pas, cela ne pèsera pas dans la décision rendue.
Et dois-je payer mes impôts avant la procédure en TA ?
Oui, la saisine du TA n'a pas d'effet suspensif sur le paiement (le recours au conciliateur fiscal non plus d'ailleurs).
Documentation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2020 à 15:47
Avec le passage au prélévement à la source, les français n'ont pas payés d’impôt sur leurs revenue 2018, pour éviter le doublon avec 2019 qui est prélevé à la source. Chose qui n'arrivera qu'une fois dans une vie.
Un retard de déclaration en 2017 pour les revenus 2106 par exemple ne m'aurait coûté "que" la majoration.
Le même retard en 2019 pour les revenues 2018 me coûte de payer des impôts que personnes n'a payer + mon prélèvement à la source.
Pour faire simple payer 9000€ d’impôt sur un an dont la moitié que je n'aurais pas du payer. La faute à un oublie, mon premier et sans aucune relance reçu de l'administration...
Je trouve ça complètement injuste.