Ephad
karine
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23 févr. 2020 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 08:14
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condorcet
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24 févr. 2020 à 08:14
24 févr. 2020 à 08:14
est ce legal?
Chaque Conseil Départemental décide des prix pratiqués dans ses lieux de séjour pour personnes dépendantes.
De + ces frais étant partiellement couverts par l'impôt local perçu par cette collectivité territoriale, il est de bon sens de ne pas les faire supporter par les contribuables locaux au profit de personnes extérieures au département.
Chaque Conseil Départemental décide des prix pratiqués dans ses lieux de séjour pour personnes dépendantes.
De + ces frais étant partiellement couverts par l'impôt local perçu par cette collectivité territoriale, il est de bon sens de ne pas les faire supporter par les contribuables locaux au profit de personnes extérieures au département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...