Ephad
karine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons du placer notre papa en ephad dans un notre departement et depuis ils nous reclament 500€ de plus que le prix initial sous pretexte qu il vient d un autre departement. est ce legal?
merci pour votre reponse
nous avons du placer notre papa en ephad dans un notre departement et depuis ils nous reclament 500€ de plus que le prix initial sous pretexte qu il vient d un autre departement. est ce legal?
merci pour votre reponse
1 réponse
est ce legal?
Chaque Conseil Départemental décide des prix pratiqués dans ses lieux de séjour pour personnes dépendantes.
De + ces frais étant partiellement couverts par l'impôt local perçu par cette collectivité territoriale, il est de bon sens de ne pas les faire supporter par les contribuables locaux au profit de personnes extérieures au département.
Chaque Conseil Départemental décide des prix pratiqués dans ses lieux de séjour pour personnes dépendantes.
De + ces frais étant partiellement couverts par l'impôt local perçu par cette collectivité territoriale, il est de bon sens de ne pas les faire supporter par les contribuables locaux au profit de personnes extérieures au département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...