donation a enfant adopté

Question

Bonjour,

Je vous adresse la question suivante à laquelle je n’ai pu trouver de réponse:

Ma tante et marraine qui m’a élevée voudrait me faire donation en nue-propriété de sa maison, qui est son seul bien. Elle est restée célibataire et n’a pas eu d’enfants. Moi-meme, n’ayant pas eu de  pere, j’ai été élevée par ma mere célibataire et ma tante jusqu’à mes 12 ans. A la suite du décès de ma mere il y a 20 ans, ma tante, qui m’a toujours considérée comme sa fille m’a adoptée.

Au sujet de la donation, la question est la suivante: Mon notaire m’a dit que je devrais d’apres le dossier d’adoption bénéficier d’une donation en ligne directe (comme fille et non comme niece) Cependant, il n’y a aucune façon d’en etre sur avant la décision du fisc.

Le probleme est le suivant: en tant que fille, je pourrais payer les frais de donation, qui seraient modestes, par contre, en tant que niece, ça me serait impossible (60% de la valeur du bien). Or mon notaire me dit qu’on ne le saura qu’a la cloture du dossier. Si les frais sont évalués sur la base d’une filiation en tant que niece, et que donc je ne pourrais payer, que se passe-t’il? Peut-on renoncer et annuler la procédure ? Il ne serait pas possible de vendre le bien, comme ce peut etre le cas quand il s’agit d’un héritage, car ma tante aurait l’usufruit du bien, et en raison de son grand age, il ne peut etre question de vendre ou déménager. Cette incertitude nous fait toutes les deux hésiter à nous lancer dans la procédure de donation dans la crainte de se retrouver dans une impasse administrative.

Deuxieme question: étant fille unique, il ne peut s’agir d’une donation-partage. D’ou je déduis qu’il s’agit d’une donation simple. Dans ce cas il n’est pas clair pour moi de savoir si la valeur du bien est réévaluée au moment du decès de l’usufruitier, (ce qui apparemment n’est pas le cas dans le cas d’une donation-partage). Y-a-t’il des clauses particulières à envisager pour éviter ce probleme, ou un autre type de donation ?

Merci pour vos commentaires et éclaicissements,

Cordialement,

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Si vous pouviez préciser sur quelques points :
Adoption simple ou adoption plénière
A quel âge et en quelle année avez-vous été adoptée
Jusqu'à quel âge votre marraine a subvenu à la totalité de vos besoins (avant votre propre indépendance financière)

Cdt

condorcet · Answer

commentaires et éclaircissements,
(copier-coller)
Adoption simple : héritage et succession
Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient de droits spécifiques en matière de succession et d'héritage.

Secours et soins
Il en est de même quand l'adoptant a prodigué à l'enfant soins et secours pendant une période continue :
soit pendant au moins cinq ans pendant qu'il était mineur,
soit pendant au moins dix ans sans référence à l'âge,
soit pendant au moins cinq ans si l'enfant a été adopté alors qu'il était mineur
Cette condition est appréciée strictement par les tribunaux puisqu'il s'agit d'un avantage fiscal important. Il s'agit donc de liens forts et ininterrompus pendant lesquels l'adoptant a assuré la totalité des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Cette condition doit être prouvée par des documents écrits (factures, lettres, etc.), et non par des seuls témoignages. SAUF quand l'adoptant est décédé pendant la minorité de l'adopté, auquel cas la condition est supposée automatiquement remplie.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/85-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure/

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je  ne comprends pas les hésitations de votre notaire qui dispose de toutes les pièces vous concernant. Malheureusement pour vous, en tant qu'adoptée simple vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement "parent/ enfant"de 100000 euros, mais seulement de l'abattement "tante/nièce"le tout à moins que vous ne rentriez dans les exceptions prévues par le CGI, mais je ne le pense pas.
PS j'ajoute que votre notaire ne serait pas sérieux s'il recevait l'acte de donation avant de s'être assuré de la position du Fisc qui est facile à prévoir dès lors que l'on dispose du dossier. Il suffit  parfois d'un seul coup de fil au chef de service.

Gayomi · Answer

Si les frais sont évalués sur la base d’une filiation en tant que niece, et que donc je ne pourrais payer, que se passe-t’il? Peut-on renoncer et annuler la procédure ? 
Non, une fois l'acte de donation signé, vous aurez à payer les droits de donation estimés par votre notaire. Si le fisc est en désaccord, vous devrez payer le complément sans possibilité d'annuler la donation.

Votre notaire connait la législation. Il devrait être en mesure de vous dire si oui ou non votre situation correspond à une taxation en ligne directe.

condorcet · Answer

Il me dit qu'en cas de contestation du fisc, c'est à moi et ma tante d'aller défendre en personne notre point de vue aupres du CGI.
Non, le T.G.I. : tribunal de grande instance.
Vous pouvez anticiper en usant de la procédure du "rescrit".
(copier-coller)
Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?
Lire la suite ..................https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal

CJF06 · Answer

Je lis les particularités de la demande de rescrit...

Est-ce à moi, ou plutôt à ma tante (ou encore au notaire) de faire cette demande ?

Merci encore..

condorcet · Answer

Par ailleurs, avez-vous un avis sur la 2eme question de mon message initial :
Je me garderais bien de donner le moindre avis sans  disposer d'éléments probants.

Est-ce à moi, ou plutôt à ma tante (ou encore au notaire) de faire cette demande ?
Vous,  le redevable légal de l'impôt.

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