Pension alimentaire et crédit immobilier
Polo39
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir suite au départ de ma femme du domicile conjugal il y a quelques mois si je peux qualifier le non paiement de sa part du crédit immobilier (400€) en l’équivalent d’une pension alimentaire que j’aurais à lui verser ? Merci de vos réponses
Je souhaiterais savoir suite au départ de ma femme du domicile conjugal il y a quelques mois si je peux qualifier le non paiement de sa part du crédit immobilier (400€) en l’équivalent d’une pension alimentaire que j’aurais à lui verser ? Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Vous étiez mariés ou pas ? et sous quel régime ?
pourquoi "qualifier" ? c'est pour la procédure de divorce ?
Vous étiez mariés ou pas ? et sous quel régime ?
pourquoi "qualifier" ? c'est pour la procédure de divorce ?
Polo39
Merci de votre réponse, nous sommes mariées sous le régime de la communauté. Elle s'est pris un logement onéreux et pas adapté pour accueillir nos enfants et son fils d'un premier mariage. Voyant qu'elle ne peut plus assumer les charges comme elle entend, elle se retourne vers moi pour payer les frais de scolarité.
Bonjour.
Madame ne rembourse pas sa quote part emprunt, et
vous-même ne lui versez pas la pension alimentaire.
Attendre que le juge ait fixé les montant et date d'effet de la pension alimentaire que vous aurez à payer.
Pour les remboursements de l'emprunt, voir avec votre avocat (en charge du divorce) à ce que soit traité le montant que vous aurez "avancé", avec notification de répartition ou pas par le juge.
D'ailleurs Madame pourrait réclamer de son côté une indemnité d'occupation…
En aucun cas, vous ne pouvez de votre propre chef faire une compensation entre pension et remboursement d'emprunt.
Cdt
Madame ne rembourse pas sa quote part emprunt, et
vous-même ne lui versez pas la pension alimentaire.
Attendre que le juge ait fixé les montant et date d'effet de la pension alimentaire que vous aurez à payer.
Pour les remboursements de l'emprunt, voir avec votre avocat (en charge du divorce) à ce que soit traité le montant que vous aurez "avancé", avec notification de répartition ou pas par le juge.
D'ailleurs Madame pourrait réclamer de son côté une indemnité d'occupation…
En aucun cas, vous ne pouvez de votre propre chef faire une compensation entre pension et remboursement d'emprunt.
Cdt
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