Suppression usufruit
m00712
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21 févr. 2020 à 06:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2020 à 07:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2020 à 07:50
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1 réponse
condorcet
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21 févr. 2020 à 07:50
21 févr. 2020 à 07:50
elle a supprimé cet usufruit - Dans quelles circonstances , ou, quand, comment, avec qui ???
Cet usufruit vous a certainement été retiré par un testament de la part de votre compagne.
celui-ci se retranche derrière son droit au secret professionnel
Il ne peut pas vous dévoiler l'existence de ce testament.
quels sont mes recours possibles .
Aucun.
Cet usufruit vous a certainement été retiré par un testament de la part de votre compagne.
celui-ci se retranche derrière son droit au secret professionnel
Il ne peut pas vous dévoiler l'existence de ce testament.
quels sont mes recours possibles .
Aucun.