Location meublé

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 Milano40 -
Bonjour
Je loue un appartement sous mon toit depuis octobre pour dépanner une dame âgée et son fils.
J ai effectué des contrats locations meublé saisonnière.
Je désire récupérer l appartement et à ce jour la dame ne veut plus partir et invoque le fait queje n ai pas le droit de louer de la sorte et que de ce fait un bail est en cour depuis le mois d octobre 2019 et ce pour une durée de un an minimum...
J ai refusé et un président d association de défense de locataires m a contacté par mail me signifiant la même chose.
Que dois je faire pour rétablir la situation et quels sont mes droits.
Je veux récupérer mon appartement le plus vite possible.
Merci pour votre aide
Franck

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bonjour,

si c'était la résidence principale de votre locataire vous ne pouviez pas lui consentir une location saisonnière, mais vous auriez dû signer un contrat de location meublée de 1 an (puisque logement meublé, je suppose).
Une location saisonnière est effectivement pour 90 jours consécutifs ET surtout PAS pour une résidence principale.

Donc SI c'est sa résidence principale (et ça doit l'être depuis 5 mois), acceptez - le + tôt possible - de modifier le contrat existant en contrat de location meublée de 1 an (donc pour résidence principale), à la date de son entrée dans les lieux en octobre 2019.
L'EDLE reste valable, ainsi que la liste des meubles meublants que vous aviez certainement jointe au contrat saisonnier.

Ensuite, vous aurez toute liberté pour lui donner légalement votre "congé pour reprise" (pour l'habiter vous ou quelqu'un de votre famille) en respectant un préavis de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Attention aux dates : c'est la réception par le locataire de la notification de votre congé qui doit être effective avant les 3 derniers mois du bail (début de bail... disons le 1°/10/2019 -> fin de bail le 30/09/2020 => réception du congé au + tard le 29/06/2020).
- Congé donné par courrier RAR : je vous conseillerais de l'envoyer dès mi-mai, car au cas où votre courrier ne soit pas réceptionné et qu'il vous revienne sous quinzaine, que vous ayez le temps de vous retourner vers une des 2 autres façons de délivrer un congé.
- Congé remis en main propre contre émargement : prévoir 2 exemplaires identiques datés et signés par vous, et à faire dater et signer par votre locataire (qui n'est pas endroit de refuser de signer).
- Congé remis par huissier : payant, mais même si votre locataire est absente le jour de son passage, le congé sera valide. Elle trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage de l'huissier et devra alors aller récupérer la notification de congé à son étude.

D'autres renseignements sur ce qu'est une location saisonnière sur mon post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7355350-location-saisonniere-en-meuble

cdt.
Milano40
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21 février 2020

Je date le contrat de bail début 10/10/19 date fin 09-10-20
Puis je proposer un bail mobilité 10 mois?
djivi38
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31 mars 2020
7 575 > Milano40
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21 février 2020

Je viens de lire le courrier de cette association : ils vous disent la même chose que moi.

(le coût d'une location saisonnière ne se paye pas "de mois en mois" : le bailleur peut demander à la réservation 25 à 30% du coût total des 90 jours et le solde à l'entrée dans les lieux. Et si le locataire part avant le délai fixé, qu'il soit de 8, 15, 30 ou 90 jours, il doit au bailleur le coût total, sauf si le bailleur reloue avant la fin du délai initial).

Bail mobilité : je ne pense pas, et encore faudrait-il que votre locataire y soit éligible... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 mais après toutes les illégalités que vous avez commises depuis le début des locations envers cette personne, je ne vous conseillerais pas d'essayer de jouer au plus fin.

Votre congé : si le fils de votre locataire est aussi titulaire du bail (je ne sais pas son âge), vous devrez donner congé séparément (= individuellement) à chacun d'eux.
Milano40
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> djivi38
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31 mars 2020

Donc je fais un bail au nom de madame du 10/10/19
Au 9/10/20?
djivi38
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7 575 > Milano40
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21 février 2020

Si son fils n'est pas sur le contrat "saisonnier" (vous ne dites toujours pas son âge !!!), oui.
Milano40
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21 février 2020

Voilà ce que j ai reçu
Bonjour
Dans la continuité on a effectué un bail du 09/07/19 Au 08/07/20 au nom de madame , car ils on oublié de signaler qu ils étaient là en été 2019.
Par contre ils n ont pas de garant et juste 500e de caution!!!
Et comme par hasard ce mois ci ils ne peuvent plus payer le loyer .
Quel est mon recours?
J essaye d avancer à l amiable mais rien avance à part me donner 1/3 du loyer !!
Quelle est la procédure en cas de paiement partiel du loyer?
J en peux plus !!!!
Merci de vos réponses
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