Accord de crédit et FICP
dream18
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Bonjour,
Nous avons contracté mon compagnon et moi-même un rachat de crédit auprès d’un organisme spécialisé pour pallier à nos difficultés financières.
Nous avons signé notre offre de prêt le 30/01/2020 et renvoyé les documents dans la foulée.
L’organisme de crédit nous a demandé de faire une cession sur salaire au tribunal de grande instance afin d’être sûr d’être remboursé.
Nous avons donc fait les cessions mais l’adresse de mon employeur ne convenant pas à l’organisme, j’ai du refaire ma cession et nous avons perdu beaucoup de temps (RDV compliqué à obtenir). Nous sommes le 20/02, les fonds devaient être versés le 09/02 mais cela n’a pas été fait puisque l’organisme attendait ma nouvelle cession (je précise qu’ils ont aussi une autorisation de prélèvement sur compte). En sortant du tribunal hier, j’envoie la copie de ma nouvelle cession et l’organisme me dit que tout est bon, le virement sera fait dans l’après-midi.
Finalement l’organisme me rappelle: les fonds ne seront pas versés puisque mon compagnon a été fiché FICP par notre banque.
Notre banque avait tous les documents attestant de l’accord du rachat de crédit mais a quand-même fiché mon conjoint et nous demande la régularisation des 3 impayés pour lever le fichage.
Ma question est donc: l’organisme de crédit a-t’il le droit de refuser de verser les fonds alors que le contrat est signé depuis le 30/01 ?
Mon compagnon n’était pas fiché à cette date-là.
Nous avons contracté mon compagnon et moi-même un rachat de crédit auprès d’un organisme spécialisé pour pallier à nos difficultés financières.
Nous avons signé notre offre de prêt le 30/01/2020 et renvoyé les documents dans la foulée.
L’organisme de crédit nous a demandé de faire une cession sur salaire au tribunal de grande instance afin d’être sûr d’être remboursé.
Nous avons donc fait les cessions mais l’adresse de mon employeur ne convenant pas à l’organisme, j’ai du refaire ma cession et nous avons perdu beaucoup de temps (RDV compliqué à obtenir). Nous sommes le 20/02, les fonds devaient être versés le 09/02 mais cela n’a pas été fait puisque l’organisme attendait ma nouvelle cession (je précise qu’ils ont aussi une autorisation de prélèvement sur compte). En sortant du tribunal hier, j’envoie la copie de ma nouvelle cession et l’organisme me dit que tout est bon, le virement sera fait dans l’après-midi.
Finalement l’organisme me rappelle: les fonds ne seront pas versés puisque mon compagnon a été fiché FICP par notre banque.
Notre banque avait tous les documents attestant de l’accord du rachat de crédit mais a quand-même fiché mon conjoint et nous demande la régularisation des 3 impayés pour lever le fichage.
Ma question est donc: l’organisme de crédit a-t’il le droit de refuser de verser les fonds alors que le contrat est signé depuis le 30/01 ?
Mon compagnon n’était pas fiché à cette date-là.
2 réponses
bonjour,
pour moi oui car même si l'accord de rachat de crédit est fait, le dossier n'est pas fini et donc il peut être revu jusqu'au versement des fonds..
pour moi oui car même si l'accord de rachat de crédit est fait, le dossier n'est pas fini et donc il peut être revu jusqu'au versement des fonds..
Bonjour,
Non, ils ne peuvent pas revoir leur position. Une fois l'offre émise et signée par le prêteur la banque est engagée contractuellement à verser les fonds si les conditions du contrat sont respectées par l'emprunteur.
Mettez la société de crédit en demeure d'exécuter immédiatement son obligation contractuelle de verser les fonds.
Non, ils ne peuvent pas revoir leur position. Une fois l'offre émise et signée par le prêteur la banque est engagée contractuellement à verser les fonds si les conditions du contrat sont respectées par l'emprunteur.
Mettez la société de crédit en demeure d'exécuter immédiatement son obligation contractuelle de verser les fonds.
Code civil Art 1193 : Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Code civil Art 1194 : Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Code civil Art 1194 : Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.