aide sociale

Question

Bonjour, est ce que l'aide sociale que je vais demander au conseil départemental pour le placement en ephad de ma maman vu sa petite retraite  devra etre remboursée à son décès sachant qu 'il n'y aucune succession ( maison, livrets....) . Merci salutations distinguées

Chris 94 · Answer

Bonjour,

S"il s'agit de l'APA, ce n'est pas remboursable sur la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

barano_1692 · Answer

non c'est pour l'ash aide sociale pour l'hébergement en éphad

Chris 94 · Answer

Bonjour,

Il aurait suffi d'une petite recherche sur le site que j'ai indiqué ci-dessus pour trouver :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444 

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :-    sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),-    si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),-    sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.

Aide sociale

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