Aide sociale
barano_1692
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, est ce que l'aide sociale que je vais demander au conseil départemental pour le placement en ephad de ma maman vu sa petite retraite devra etre remboursée à son décès sachant qu 'il n'y aucune succession ( maison, livrets....) . Merci salutations distinguées
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3 réponses
Bonjour,
Il aurait suffi d'une petite recherche sur le site que j'ai indiqué ci-dessus pour trouver :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
Il aurait suffi d'une petite recherche sur le site que j'ai indiqué ci-dessus pour trouver :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes :
- sur la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
- si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),
- sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.
Bonjour,
S"il s'agit de l'APA, ce n'est pas remboursable sur la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
S"il s'agit de l'APA, ce n'est pas remboursable sur la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
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