Changement noms Bail
Pier3182
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 15:49
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 15:49
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djivi38
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19 févr. 2020 à 15:49
19 févr. 2020 à 15:49
bonjour,
quelle est la raison donnée ?
Vous avez établi un contrat avec les parents et il reste valable - sans aucun changement - jusqu'à ce que vous ou eux ne donne congé.
Si les parents veulent partir, ils donnent leur congé et vous aurez toute liberté d'établir un nouveau contrat de location avec le fils après étude de son dossier et de celui de son garant si vous n'avez pas de GLI (ou cumul possible GLI/garant s'il est étudiant ou apprenti).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
quelle est la raison donnée ?
Vous avez établi un contrat avec les parents et il reste valable - sans aucun changement - jusqu'à ce que vous ou eux ne donne congé.
Si les parents veulent partir, ils donnent leur congé et vous aurez toute liberté d'établir un nouveau contrat de location avec le fils après étude de son dossier et de celui de son garant si vous n'avez pas de GLI (ou cumul possible GLI/garant s'il est étudiant ou apprenti).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.