Contester les devis de travaux non mentionnés dans l'état des lieux de sortie
Gozilla_20
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie s'il vous plaît.
En effet, nous avons effectué de façon contradictoire avec le bailleur un état des lieux de sortie, dans lequel certaines réparations et nettoyages ont été indiqués. Nous nous sommes mis d'accord sur la déduction de ces frais de notre dépôt de garantie.
Par contre, quelques mois plus tard, le bailleur nous a envoyé les devis concernant les travaux de mur qui n'ont rien à voir avec les réparations mentionnées dans l'état des lieux d'entrée et de sortie. Aurait-il le droit ?
De plus, dans l'état des lieux de sortie, nous avons précisé d'accepter de payer les frais du remplacement des portes et des poignées du placard. Par contre, le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal s'il vous plaît ?
Je vous remercie énormément pour votre aide.
Je souhaiterais savoir si le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie s'il vous plaît.
En effet, nous avons effectué de façon contradictoire avec le bailleur un état des lieux de sortie, dans lequel certaines réparations et nettoyages ont été indiqués. Nous nous sommes mis d'accord sur la déduction de ces frais de notre dépôt de garantie.
Par contre, quelques mois plus tard, le bailleur nous a envoyé les devis concernant les travaux de mur qui n'ont rien à voir avec les réparations mentionnées dans l'état des lieux d'entrée et de sortie. Aurait-il le droit ?
De plus, dans l'état des lieux de sortie, nous avons précisé d'accepter de payer les frais du remplacement des portes et des poignées du placard. Par contre, le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal s'il vous plaît ?
Je vous remercie énormément pour votre aide.
A voir également:
- Contester les devis de travaux non mentionnés dans l'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
3 réponses
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
De plus, la vétusté doit être déduite des devis ou des factures de justification.
"... le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie "
NON.
"le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal ?"
NON.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
De plus, la vétusté doit être déduite des devis ou des factures de justification.
"... le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie "
NON.
"le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal ?"
NON.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour djivi38,
Et merci beaucoup pour votre réponse précise !
Nous allons donc contester ces devis de travaux. Par contre, pour le devis du placard, serait-il possible de demander au bailleur de nous envoyer un autre concernant uniquement les portes à remplacer svp ?
Je vous remercie par avance.
Et merci beaucoup pour votre réponse précise !
Nous allons donc contester ces devis de travaux. Par contre, pour le devis du placard, serait-il possible de demander au bailleur de nous envoyer un autre concernant uniquement les portes à remplacer svp ?
Je vous remercie par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...