Contester les devis de travaux non mentionnés dans l'état des lieux de sortie

Gozilla_20 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 19 févr. 2020 à 11:41
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 19 févr. 2020 à 15:27
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie s'il vous plaît.

En effet, nous avons effectué de façon contradictoire avec le bailleur un état des lieux de sortie, dans lequel certaines réparations et nettoyages ont été indiqués. Nous nous sommes mis d'accord sur la déduction de ces frais de notre dépôt de garantie.

Par contre, quelques mois plus tard, le bailleur nous a envoyé les devis concernant les travaux de mur qui n'ont rien à voir avec les réparations mentionnées dans l'état des lieux d'entrée et de sortie. Aurait-il le droit ?
De plus, dans l'état des lieux de sortie, nous avons précisé d'accepter de payer les frais du remplacement des portes et des poignées du placard. Par contre, le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal s'il vous plaît ?

Je vous remercie énormément pour votre aide.
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3 réponses

djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
19 févr. 2020 à 12:46
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
De plus, la vétusté doit être déduite des devis ou des factures de justification.

"... le bailleur aurait le droit de facturer les locataires sur les réparations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie "
NON.

"le bailleur nous a envoyé un devis sur l'achat d'un placard tout neuf et nous demander de facturer la totalité. Est-ce normal ?"
NON.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Gozilla_20 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 13:01
Bonjour djivi38,

Et merci beaucoup pour votre réponse précise !

Nous allons donc contester ces devis de travaux. Par contre, pour le devis du placard, serait-il possible de demander au bailleur de nous envoyer un autre concernant uniquement les portes à remplacer svp ?

Je vous remercie par avance.
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djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
19 févr. 2020 à 13:14
Vous pouvez :
- contester un devis parce qu'il ne correspond pas aux mentions de l'EDLS
- et/ou contester le montant d'un devis qui correspond aux mentions de l'EDLS : dans ce cas, vous devez fournir un devis moins cher.

cdt.
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Gozilla_20 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 13:45
Parfait, merci beaucoup pour votre aide précieuse !

En vous souhaitant excellente journée :)
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djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
19 févr. 2020 à 15:27
avec plaisir ! Bonne journée à vous aussi.
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