Diviser une maison pour y habiter

Question

Bonjour, 

Je fais l'acquisition avec ma soeur d'une maison que nous souhaitons diviser en 3 appartement. L'achat se fait via une SCI.

Nous comptons pour l'instant vivre dans la maison, donc il n'y aura pas de locataire.

La commune impose de faire une demande préalable de division en application de la loi Alur.

1- Devons-nous faire le demande sachant que nous ne créons pas de surface supplémentaire et ne modifiant pas l'aspect extérieur de la maison ?

2- Le PLU précise qu'il faudrait 2 places de parking par logement dans le cas d'une construction. Mais rien n'est indiquer dans le cas d'une division. Devons-nous appliquer cette disposition du PLU?

Par avance merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si la commune impose de faire une demande, vous faites une demande. On ne va pas vous dire le contraire ici ....
Et le PLU parle de "construction" ou de "création" de logement ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Mais bien sûr que si, qu'il faut déclarer votre transformation, ne serait-ce que pour une imposition foncière nettement plus importante que le foncier que vous détenez actuellement !

Cdlt.

Ahlys25 · Answer

Bonjour,

J'ai appelé l'urbanisme qui m'a indiqué qu'il me fallait 1 place par logement.

Il est possible de garer 3 véhicules en enfilades. La personne de l'urbanisme semble dire qu'elles ne seront pas considérés comme 3 places. Cependant rien dans le PLU n'indique qu'il faille que ces places soient distincts:

Chaque emplacement de stationnement doit répondre aux caractéristiques suivantes:-Longueur: 5m;-Largeur: 2,50m pour les places de stationnement.

Donc je ne comprends pas pourquoi la mairie veut m'obliger à créer une place alors que cela n'est pas exiger par le PLU.

Qu'en pensez-vous?

Utilisateur anonyme · Answer

Des places en enfilades sont-elles accessibles individuellement ? sinon ce ne sera pas 3 places....

Ahlys25 · Answer

Merci pour vos réponses.

J'ai regardé du côté de la Loi ELAN (article 158) qui permet de déroger à la création de parking en zone tendue, mais ce n'est pas clair. La loi parle de transformation de logement existant.. est-ce applicable dans le cas d'une division sans création de surface?

« Art. L. 151-36-1.-Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »

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