Volets cassés, boîte aux lettre et états des lieux - locataire
maudpollux
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Actuellement locataire de mon logement, deux de mes volets sont cassés.
- L’un parce que le pan de mur sur lequel était fixé le gond s’est effondré (le volet menace maintenant de tomber de 3 étages, nous avons dû le fixer momentanément pour éviter la catastrophe),
- L’autre a été arraché presque entièrement à cause de la dernière tempête.
Or mon agence immobilière dit que c’est à mon assurance de prendre les réparations en charge. Leur répondant qu’il me semble qu’au contraire, c’est au propriétaire de s’en occuper, voici ce qu’ils répondent : « Il convient de demander d’abord à votre assureur s’ils prennent ou non en charge la réparation du volet. En cas de non prise en charge merci de leur demander un écrit. » Est-ce légal, d’autant que l’agence a déjà fait faire des devis de réparations ? J’ai l’impression que le propriétaire, ayant vu les montants, rechigne à payer...
- Question un peu similaire : il se trouve qu’il y a 6 logements dans l’immeuble donc 6 boîtes aux lettres. Or les serrures des boites sont toutes les mêmes, je peux ouvrir avec ma clé n’importe quelle boîte. Pire : je peux ouvrir les boites avec n’importe quelle clé ! Il y a donc des vols de courriers que j’ai signalés. Et quand j’ai demandé à l’agence qu’on change ma serrure pour les raisons évoquées, on m’a répondu que c’était à moi de le faire, ce qui m’a étonnée. Est-ce légal ?
- Et dernière question : je vais bientôt donner mon préavis de l’appartement que j’occupe depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux. L’agence s’est contentée de me donner un formulaire d’état des lieux à remplir moi-même et à renvoyer signé, chose que je n’ai pas faire, non par stratégie mais par simple oubli. Que va-t-il se passer lors de l’état des lieux de sortie ? Vont-ils pouvoir me prélever n’importe quoi de ma caution ? Ou au contraire, n’auront-il rien à redire ?
Comme vous l’aurez compris, je me méfie un peu de cette agence, d’où ces trois questions.
Merci pour vos réponses et cordialement,
Maud
Actuellement locataire de mon logement, deux de mes volets sont cassés.
- L’un parce que le pan de mur sur lequel était fixé le gond s’est effondré (le volet menace maintenant de tomber de 3 étages, nous avons dû le fixer momentanément pour éviter la catastrophe),
- L’autre a été arraché presque entièrement à cause de la dernière tempête.
Or mon agence immobilière dit que c’est à mon assurance de prendre les réparations en charge. Leur répondant qu’il me semble qu’au contraire, c’est au propriétaire de s’en occuper, voici ce qu’ils répondent : « Il convient de demander d’abord à votre assureur s’ils prennent ou non en charge la réparation du volet. En cas de non prise en charge merci de leur demander un écrit. » Est-ce légal, d’autant que l’agence a déjà fait faire des devis de réparations ? J’ai l’impression que le propriétaire, ayant vu les montants, rechigne à payer...
- Question un peu similaire : il se trouve qu’il y a 6 logements dans l’immeuble donc 6 boîtes aux lettres. Or les serrures des boites sont toutes les mêmes, je peux ouvrir avec ma clé n’importe quelle boîte. Pire : je peux ouvrir les boites avec n’importe quelle clé ! Il y a donc des vols de courriers que j’ai signalés. Et quand j’ai demandé à l’agence qu’on change ma serrure pour les raisons évoquées, on m’a répondu que c’était à moi de le faire, ce qui m’a étonnée. Est-ce légal ?
- Et dernière question : je vais bientôt donner mon préavis de l’appartement que j’occupe depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux. L’agence s’est contentée de me donner un formulaire d’état des lieux à remplir moi-même et à renvoyer signé, chose que je n’ai pas faire, non par stratégie mais par simple oubli. Que va-t-il se passer lors de l’état des lieux de sortie ? Vont-ils pouvoir me prélever n’importe quoi de ma caution ? Ou au contraire, n’auront-il rien à redire ?
Comme vous l’aurez compris, je me méfie un peu de cette agence, d’où ces trois questions.
Merci pour vos réponses et cordialement,
Maud
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2 réponses
bonjour,
1°) Rappelez à l'agence que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil
2°) Rappelez à l'agence l'art 6 - a) et b) de la loi du 8/9/1989 et qu'une "jouissance paisible" n'est plus quand les clés de tous les locataires ouvrent votre boite aux lettres et que c'est donc au bailleur a fournir des BAL avec clé individuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
3°) On donne son CONGÉ avec le préavis adéquat : on ne donne pas son préavis.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG =DÉPÔT de GARANTIE.
Tout EDLE doit être contradictoire (fait par bailleur ET locataire) OU doit être fait par huissier : donc, pas de regret de n'avoir pas renvoyé ce feuillet, il n'aurait pas été valable.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1°) Rappelez à l'agence que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil
2°) Rappelez à l'agence l'art 6 - a) et b) de la loi du 8/9/1989 et qu'une "jouissance paisible" n'est plus quand les clés de tous les locataires ouvrent votre boite aux lettres et que c'est donc au bailleur a fournir des BAL avec clé individuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
3°) On donne son CONGÉ avec le préavis adéquat : on ne donne pas son préavis.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG =DÉPÔT de GARANTIE.
Tout EDLE doit être contradictoire (fait par bailleur ET locataire) OU doit être fait par huissier : donc, pas de regret de n'avoir pas renvoyé ce feuillet, il n'aurait pas été valable.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux.
Vous pouviez parfaitement établir l'état des lieux dans les premiers jours de la location.
Là c'est largement trop tard !
Donc sans EDLE, le logement vous a été remis en bon état... donc attention à l'EDLS, les dégradations seront mises à votre charge.
Pour vous consoler, vous pourrez invoquer la vétusté depuis 2012, ce qui allègera un peu la facture.
pas signé quoi ?
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée donc considérez que tout vous a été remis en bon état.
2/ vous pouvez refuser de signer l'état des lieux de sortie... mais il sera du coup fait par huissier et vous devrez payer la moitié de ses honoraires
3/ ce qui sera noté dégradé sur l'EDLS (et pas "ce qu'ils veulent") pourra vous être facturé sur la base d'un devis ou d'une facture... moins la vétusté (maigre consolation)
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée donc considérez que tout vous a été remis en bon état.
2/ vous pouvez refuser de signer l'état des lieux de sortie... mais il sera du coup fait par huissier et vous devrez payer la moitié de ses honoraires
3/ ce qui sera noté dégradé sur l'EDLS (et pas "ce qu'ils veulent") pourra vous être facturé sur la base d'un devis ou d'une facture... moins la vétusté (maigre consolation)
L'agence a-t-elle daté et signé ce formulaire avant de s'éclipser ?