Volets cassés, boîte aux lettre et états des lieux - locataire

maudpollux - 18 févr. 2020 à 09:55
 Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 20:04
Bonjour,

Actuellement locataire de mon logement, deux de mes volets sont cassés.
- L’un parce que le pan de mur sur lequel était fixé le gond s’est effondré (le volet menace maintenant de tomber de 3 étages, nous avons dû le fixer momentanément pour éviter la catastrophe),
- L’autre a été arraché presque entièrement à cause de la dernière tempête.
Or mon agence immobilière dit que c’est à mon assurance de prendre les réparations en charge. Leur répondant qu’il me semble qu’au contraire, c’est au propriétaire de s’en occuper, voici ce qu’ils répondent : « Il convient de demander d’abord à votre assureur s’ils prennent ou non en charge la réparation du volet. En cas de non prise en charge merci de leur demander un écrit. » Est-ce légal, d’autant que l’agence a déjà fait faire des devis de réparations ? J’ai l’impression que le propriétaire, ayant vu les montants, rechigne à payer...
- Question un peu similaire : il se trouve qu’il y a 6 logements dans l’immeuble donc 6 boîtes aux lettres. Or les serrures des boites sont toutes les mêmes, je peux ouvrir avec ma clé n’importe quelle boîte. Pire : je peux ouvrir les boites avec n’importe quelle clé ! Il y a donc des vols de courriers que j’ai signalés. Et quand j’ai demandé à l’agence qu’on change ma serrure pour les raisons évoquées, on m’a répondu que c’était à moi de le faire, ce qui m’a étonnée. Est-ce légal ?
- Et dernière question : je vais bientôt donner mon préavis de l’appartement que j’occupe depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux. L’agence s’est contentée de me donner un formulaire d’état des lieux à remplir moi-même et à renvoyer signé, chose que je n’ai pas faire, non par stratégie mais par simple oubli. Que va-t-il se passer lors de l’état des lieux de sortie ? Vont-ils pouvoir me prélever n’importe quoi de ma caution ? Ou au contraire, n’auront-il rien à redire ?
Comme vous l’aurez compris, je me méfie un peu de cette agence, d’où ces trois questions.
Merci pour vos réponses et cordialement,

Maud
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
18 févr. 2020 à 16:12
bonjour,

1°) Rappelez à l'agence que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil

2°) Rappelez à l'agence l'art 6 - a) et b) de la loi du 8/9/1989 et qu'une "jouissance paisible" n'est plus quand les clés de tous les locataires ouvrent votre boite aux lettres et que c'est donc au bailleur a fournir des BAL avec clé individuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/

3°) On donne son CONGÉ avec le préavis adéquat : on ne donne pas son préavis.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG =DÉPÔT de GARANTIE.
Tout EDLE doit être contradictoire (fait par bailleur ET locataire) OU doit être fait par huissier : donc, pas de regret de n'avoir pas renvoyé ce feuillet, il n'aurait pas été valable.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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maudpollux Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020
18 févr. 2020 à 16:16
Merci pour votre réponse ! Un état des lieux a été fait en quelques minutes avec quelqu’un de l'agence mais qui était sans doute pressé et qui m’a donc laissé le formulaire à remplir, à signer et à renvoyer, ce que je n’ai donc pas fait. Même question donc, est-ce valable ?
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383 > maudpollux Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020
Modifié le 18 févr. 2020 à 16:19
C'est le coup classique ! L'agence est soi-disant pressée pour un EDL ENTRANT, mais dispose de tout son temps pour un EDL SORTANT !!

L'agence a-t-elle daté et signé ce formulaire avant de s'éclipser ?
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Utilisateur anonyme
18 févr. 2020 à 16:23
depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux. 

Vous pouviez parfaitement établir l'état des lieux dans les premiers jours de la location.
Là c'est largement trop tard !
Donc sans EDLE, le logement vous a été remis en bon état... donc attention à l'EDLS, les dégradations seront mises à votre charge.

Pour vous consoler, vous pourrez invoquer la vétusté depuis 2012, ce qui allègera un peu la facture.
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maudpollux Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020
18 févr. 2020 à 19:51
Oui mais si je n’ai pas signé, ils peuvent donc me facturer ce qu’ils veulent ?
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Utilisateur anonyme > maudpollux Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2020
18 févr. 2020 à 20:04
pas signé quoi ?
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée donc considérez que tout vous a été remis en bon état.
2/ vous pouvez refuser de signer l'état des lieux de sortie... mais il sera du coup fait par huissier et vous devrez payer la moitié de ses honoraires
3/ ce qui sera noté dégradé sur l'EDLS (et pas "ce qu'ils veulent") pourra vous être facturé sur la base d'un devis ou d'une facture... moins la vétusté (maigre consolation)
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