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djivi38
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18 févr. 2020 à 16:12
18 févr. 2020 à 16:12
bonjour,
1°) Rappelez à l'agence que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil
2°) Rappelez à l'agence l'art 6 - a) et b) de la loi du 8/9/1989 et qu'une "jouissance paisible" n'est plus quand les clés de tous les locataires ouvrent votre boite aux lettres et que c'est donc au bailleur a fournir des BAL avec clé individuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
3°) On donne son CONGÉ avec le préavis adéquat : on ne donne pas son préavis.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG =DÉPÔT de GARANTIE.
Tout EDLE doit être contradictoire (fait par bailleur ET locataire) OU doit être fait par huissier : donc, pas de regret de n'avoir pas renvoyé ce feuillet, il n'aurait pas été valable.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1°) Rappelez à l'agence que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil
2°) Rappelez à l'agence l'art 6 - a) et b) de la loi du 8/9/1989 et qu'une "jouissance paisible" n'est plus quand les clés de tous les locataires ouvrent votre boite aux lettres et que c'est donc au bailleur a fournir des BAL avec clé individuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
3°) On donne son CONGÉ avec le préavis adéquat : on ne donne pas son préavis.
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG =DÉPÔT de GARANTIE.
Tout EDLE doit être contradictoire (fait par bailleur ET locataire) OU doit être fait par huissier : donc, pas de regret de n'avoir pas renvoyé ce feuillet, il n'aurait pas été valable.
Pas d'EDLE = logement remis en bon état => à la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Utilisateur anonyme
18 févr. 2020 à 16:23
18 févr. 2020 à 16:23
depuis 2012. Or il n’y a jamais eu d'état des lieux.
Vous pouviez parfaitement établir l'état des lieux dans les premiers jours de la location.
Là c'est largement trop tard !
Donc sans EDLE, le logement vous a été remis en bon état... donc attention à l'EDLS, les dégradations seront mises à votre charge.
Pour vous consoler, vous pourrez invoquer la vétusté depuis 2012, ce qui allègera un peu la facture.
maudpollux
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18 févr. 2020 à 19:51
18 févr. 2020 à 19:51
Oui mais si je n’ai pas signé, ils peuvent donc me facturer ce qu’ils veulent ?
Utilisateur anonyme
>
maudpollux
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18 févr. 2020 à 20:04
18 févr. 2020 à 20:04
pas signé quoi ?
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée donc considérez que tout vous a été remis en bon état.
2/ vous pouvez refuser de signer l'état des lieux de sortie... mais il sera du coup fait par huissier et vous devrez payer la moitié de ses honoraires
3/ ce qui sera noté dégradé sur l'EDLS (et pas "ce qu'ils veulent") pourra vous être facturé sur la base d'un devis ou d'une facture... moins la vétusté (maigre consolation)
1/ il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée donc considérez que tout vous a été remis en bon état.
2/ vous pouvez refuser de signer l'état des lieux de sortie... mais il sera du coup fait par huissier et vous devrez payer la moitié de ses honoraires
3/ ce qui sera noté dégradé sur l'EDLS (et pas "ce qu'ils veulent") pourra vous être facturé sur la base d'un devis ou d'une facture... moins la vétusté (maigre consolation)
18 févr. 2020 à 16:16
Modifié le 18 févr. 2020 à 16:19
L'agence a-t-elle daté et signé ce formulaire avant de s'éclipser ?