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Olivier_5091
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lundi 17 février 2020
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17 févr. 2020 à 18:01
Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 20:34
Utilisateur anonyme - 18 févr. 2020 à 20:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 févr. 2020 à 18:16
17 févr. 2020 à 18:16
Bonsoir,
ATD de 2006 et 1er versement aujourd'hui : non cela ne doit pas se réaliser
Dès réception de l'ATD, le tiers saisi doit informer l'administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable. Il remplit à cet effet l'accusé de réception joint au document qui lui a été notifié et précise aussi si le compte bancaire ou si le montant qu'il va verser prochainement à la personne (salaire, loyer, chomage) concernée par l'ATD peut être ponctionné.
Le tiers saisi dispose ensuite d'un délai de deux mois pour procéder au versement des sommes saisies auprès du service des impôts des Particuliers,de la trésorerie ou du pôle de recouvrement spécialisé. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée et, sur autorisation du juge de l'exécution, des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.
Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.
Le tiers saisi peut verser chaque mois une somme saisissable jusqu'au solde de la créance mais ne doit pas faire de première saisi sur salaire ou sur le compte bancaire des mois ou des années après la date de réception
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Dans votre cas, l'ATD doit être redemandé et n'a plus aucune valeur à ce jour.
ATD de 2006 et 1er versement aujourd'hui : non cela ne doit pas se réaliser
Dès réception de l'ATD, le tiers saisi doit informer l'administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable. Il remplit à cet effet l'accusé de réception joint au document qui lui a été notifié et précise aussi si le compte bancaire ou si le montant qu'il va verser prochainement à la personne (salaire, loyer, chomage) concernée par l'ATD peut être ponctionné.
Le tiers saisi dispose ensuite d'un délai de deux mois pour procéder au versement des sommes saisies auprès du service des impôts des Particuliers,de la trésorerie ou du pôle de recouvrement spécialisé. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée et, sur autorisation du juge de l'exécution, des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.
Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.
Le tiers saisi peut verser chaque mois une somme saisissable jusqu'au solde de la créance mais ne doit pas faire de première saisi sur salaire ou sur le compte bancaire des mois ou des années après la date de réception
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Dans votre cas, l'ATD doit être redemandé et n'a plus aucune valeur à ce jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2020 à 19:45
Pôle Emploi, dès qu'il rouvre un dossier d'indemnisation, vérifie si un ATD a été demandé et s'il a reçu une mainlevée .
À partir du moment où PE n'a pas eu de mainlevée, et ce, même si la dette est soldée, PE continue la saisie sur les indemnités.
Il faut demander à la trésorerie d'envoyer une mainlevée à PE pour arrêter définitivement l'ATD.
18 févr. 2020 à 12:27
18 févr. 2020 à 19:49