Impots
martine9422
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2020
-
17 févr. 2020 à 22:46
Utilisateur anonyme - 29 févr. 2020 à 21:57
Utilisateur anonyme - 29 févr. 2020 à 21:57
A voir également:
- Impots
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 févr. 2020 à 21:57
29 févr. 2020 à 21:57
Bonsoir,
Le dernier alinéa de l'article 80 du code général des impôts, dispose que sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice. »Par conséquent, « les préjudices moraux inférieurs au million d'euros sont donc exempts d'imposition ».
Le dernier alinéa de l'article 80 du code général des impôts, dispose que sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice. »Par conséquent, « les préjudices moraux inférieurs au million d'euros sont donc exempts d'imposition ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...