Impots
Bonjour,
J'ai 25 ans et mon père ne m'a pas reconnu.Je viens par la voie d'un avocat lui demander une reconnaissance de paternité ce qu'il refuse et me propose en contre partie de l'argent.
Si j'accepte l'argent vais je être imposé sur cette somme.
Merci
J'ai 25 ans et mon père ne m'a pas reconnu.Je viens par la voie d'un avocat lui demander une reconnaissance de paternité ce qu'il refuse et me propose en contre partie de l'argent.
Si j'accepte l'argent vais je être imposé sur cette somme.
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
Le dernier alinéa de l'article 80 du code général des impôts, dispose que sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice. »Par conséquent, « les préjudices moraux inférieurs au million d'euros sont donc exempts d'imposition ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...