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2 réponses
Bonjour
Vous obtiendrez gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant déjà jugé un cas identique au vôtre : le prix de vente à été partagé entre les deux concubins selon la répartition indiquée dans l'acte d'acquisition, soit 50/50; l'un des concubiens arguant que c'est lui qui avait payé l'emprunt, la cour a répondu qu'ils s'agissait d'un arrangement entre eux-l'un payant l'emprunt et l'autre tous les frais du ménage- dont il ne devait pas être tenu compte.
Consultez un avocat pour obliger votre ex en justice -ou à l'amiable_ soit de vous verser votre part ainsi calculée, soit de procéder à la vente judiciaire du bien.
Vous obtiendrez gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant déjà jugé un cas identique au vôtre : le prix de vente à été partagé entre les deux concubins selon la répartition indiquée dans l'acte d'acquisition, soit 50/50; l'un des concubiens arguant que c'est lui qui avait payé l'emprunt, la cour a répondu qu'ils s'agissait d'un arrangement entre eux-l'un payant l'emprunt et l'autre tous les frais du ménage- dont il ne devait pas être tenu compte.
Consultez un avocat pour obliger votre ex en justice -ou à l'amiable_ soit de vous verser votre part ainsi calculée, soit de procéder à la vente judiciaire du bien.
kasom
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17 févr. 2020 à 17:02
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Bonjour
La maison est à 50/50 ; vous avez parfaitement raison dans votre raisonnement , la maison vous appartient à moitié
visiblement votre ex tente la pression psychologique, mais si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous pourrez essayer le médiateur puis le Tribunal
ne vous laissez pas faire
La maison est à 50/50 ; vous avez parfaitement raison dans votre raisonnement , la maison vous appartient à moitié
visiblement votre ex tente la pression psychologique, mais si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous pourrez essayer le médiateur puis le Tribunal
ne vous laissez pas faire
23 févr. 2020 à 22:11