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État des lieux de sortie

Catherine - 15 févr. 2020 à 20:41
 Utilisateur anonyme - 16 févr. 2020 à 17:30
Bonjour,
J’ai signé l’EDLS avec le propriétaire du logement que je louais il y a 15 jours.Aujourd’hui je reçois un courrier par lequel le propriétaire me dit que mon dépôt de garantie ne me sera remboursé et que je dois 800 € pour effectuer une réparation qui n’a pas été mentionnée lors de la signature.
Ai-je un recours ou dois-je effectuer ce paiement ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
15 févr. 2020 à 20:56
Bonjour,

C'est quoi cette réparation ?

A priori, si elle n'a pas été mentionnée d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS, elle n'est pas due et quand bien même elle le serait, vous devez exiger un justificatif avant de payer.

Avez-vous votre exemplaire de l'EDLS ?

Cdlt
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Réponse 2 / 3
catherine2211bar
Modifié le 15 févr. 2020 à 22:09
J’ai bien l’EDSL en ma possession une ouverture entre la cuisine et le salon a été réalisée. Lors de l’EDSL la personne qui a effectué l’état n’a fait aucune allusion à cette ouverture
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
15 févr. 2020 à 22:19
bonjour,

"une ouverture entre la cuisine et le salon a été réalisée"
par vous ? Avec l'autorisation écrite du bailleur ?

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
16 févr. 2020 à 13:36
En quoi c'est une réparation ?!
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 378 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
16 févr. 2020 à 13:44
C'est une modification qui doit être demandé au bailleur, post 3
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
16 févr. 2020 à 17:30
Bonjour,
selon l'article 7 de la loi de 89 : 
Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés
(...)
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