État des lieux de sortie

Catherine -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’ai signé l’EDLS avec le propriétaire du logement que je louais il y a 15 jours.Aujourd’hui je reçois un courrier par lequel le propriétaire me dit que mon dépôt de garantie ne me sera remboursé et que je dois 800 € pour effectuer une réparation qui n’a pas été mentionnée lors de la signature.
Ai-je un recours ou dois-je effectuer ce paiement ?
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

C'est quoi cette réparation ?

A priori, si elle n'a pas été mentionnée d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS, elle n'est pas due et quand bien même elle le serait, vous devez exiger un justificatif avant de payer.

Avez-vous votre exemplaire de l'EDLS ?

Cdlt
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catherine2211bar
 
J’ai bien l’EDSL en ma possession une ouverture entre la cuisine et le salon a été réalisée. Lors de l’EDSL la personne qui a effectué l’état n’a fait aucune allusion à cette ouverture
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonjour,

"une ouverture entre la cuisine et le salon a été réalisée"
par vous ? Avec l'autorisation écrite du bailleur ?

cdt.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
En quoi c'est une réparation ?!
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 402 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
C'est une modification qui doit être demandé au bailleur, post 3
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
selon l'article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés
(...)
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