Indivision et mariage

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 ta77 -
Bonjour,
nous sommes en union libre . auparavant j'étais propriétaire d'une maison avec mon ex conjoint . Nous avons décidé d'acheter a deux la part de mon ex soit 50% du bien qui lui revenait . a ce jour nous sommes en indivision de 75% moi et 25% mon nouveau conjoint . Prêt en cours pour les 50% (25% chacun)
Nous souhaitons nous marier , pas d'enfants en commun mais j'ai trois enfants de ma précédente union et mon conjoint 1 enfant tous majeurs .Comment se protéger en cas de décès surtout par rapport au domicile car je travaille à domicile ...
Merci pour votre réponse .

5 réponses

Bonjour
Ni le mariage sans contrat, ni le PACS, ne vous protégerons du risque que vous encourrez tous les deux , si l'un venait à disparaitre, et ceci en raison de la présence d'enfants de vos premiers lits. en effet cette maison, même en cas de mariage sans contrat ne tomberait pas en communauté.
Les solutions:
-Pacs accompagné d'un testament de chacun de vous, attribuant l'usufruit du bien au partenaire survivant.
- mariage sans contrat, accompagné d'une donation au dernier vivant.
c'est évident qu'une protection dans le temps serait mieux . mais mon conjoint refuse le testament Il dit que si c'est lui qui part le premier il veut que son enfant récupère la part qui lui revient aussitôt soit les 25% de la maison , et que si c'est moi, il revend le bien aussitôt pour payer mes enfants.Etant donné que je travaille à domicile pour moi c'est beaucoup plus complexe car sans maison je perds mon travail Je pensais donc au cas où malheur arrive profiter des 12 mois accordés pour me retourner et trouver une solution ..Acheter la part de son enfant ??
Merci beaucoup pour vos réponses et le temps accordé à mon sujet .
Bonjour
vous pourrez profiter du droit temporaire au logement durant un an si vous êtes pacsés.. C'est une disposition d'ordre public et ce n'est pas votre partenaire qui y changera quelque chose.Sur le forum, je ne peux pas vous dire ce que je pense de la position de votre concubin.Bien sûr, vous pourrez éventuellement racheter la part de son enfant, du moins en théorie. La réalité est parfois tout autre.
merci beaucoup pour votre réponse .
il m'as semblé voir que si pacs où mariage sans contrat et sans testament où donation on pouvait disposer du bien pendant 1 an afin de s'organiser pour la revente . Povez vous me confirmer si c'est vrai ?
merci beaucoup
Oui c'est exact, mais c'est une sorte de piss-aller face aux problèmes que peut poser une indivision avec des enfants d'un premier lit.Il faut savoir ce que vous voulez: une protection efficace dans le temps ou un palliatif...
Merci de m'avoir lu et répondu.
n’hésitez pas à me conseiller , j'ai besoin de conseils. car ayant parlé longuement avec mon conjoint de la situation . Il m'a annoncé très déterminé qu'il ne veut plus se pacser. Que tout va bien comme çà depuis 5 ans et que nous resterons en union libre . Je ne sais plus que faire ????Dans cette situation nous n'avons aucune protection . La situation est trés compliqué pour moi . Ais je un recours pour me protéger ?? Je regrette de l'avoir fait participer à cet achat..
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