Frais de successions
Bilbao1956
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13 févr. 2020 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2020 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2020 à 12:49
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3 réponses
condorcet
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13 févr. 2020 à 10:14
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Je sais que mon père ne peux vendre les bien sans notre accord,
Donc, vous n'avez pas renoncé à quoi que ce soit.
Votre père a opté pour l'usufruit (la jouissance) sur l'ensemble des biens composant la succession de votre mère.
Ce droit est celui prévu par la loi à défaut de donation au dernier vivant.
Il revient aux enfants la "nue-propriété".
Ils sont tous propriétaires mais privés de l'usufruit détenu par votre père.
dois je m attendre à payer des frais sachant que je n aie rien reçue de cet héritage
Evidemment, vous n'avez rien reçu effectivement puisque tout est entre les mains de votre père.
Cela n'empêche que les frais relatifs au règlement de la succession soient dus.
Ils peuvent être payés par les fonds dépendant de la succession.
Sinon, en l'absence de liquidités de la succession, chacun devra en payer une partie correspondant à ses droits dans la succession, y compris votre soeur utérine.
Donc, vous n'avez pas renoncé à quoi que ce soit.
Votre père a opté pour l'usufruit (la jouissance) sur l'ensemble des biens composant la succession de votre mère.
Ce droit est celui prévu par la loi à défaut de donation au dernier vivant.
Il revient aux enfants la "nue-propriété".
Ils sont tous propriétaires mais privés de l'usufruit détenu par votre père.
dois je m attendre à payer des frais sachant que je n aie rien reçue de cet héritage
Evidemment, vous n'avez rien reçu effectivement puisque tout est entre les mains de votre père.
Cela n'empêche que les frais relatifs au règlement de la succession soient dus.
Ils peuvent être payés par les fonds dépendant de la succession.
Sinon, en l'absence de liquidités de la succession, chacun devra en payer une partie correspondant à ses droits dans la succession, y compris votre soeur utérine.
condorcet
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13 févr. 2020 à 08:44
13 févr. 2020 à 08:44
car nous avons renoncés à notre part
Vous êtes certain d'avoir renoncé à la succession ?
Une déclaration de renonciation a-t-elle été déposée au greffe du tribunal ?
Vous êtes certain d'avoir renoncé à la succession ?
Une déclaration de renonciation a-t-elle été déposée au greffe du tribunal ?
Nous avons signé des papiers mais je ne sais pas si C était ça. Je sais que mon père ne peux vendre les bien sans notre accord, le notaire a également dis à mon père que nous ne pouvions pas l obliger à vendre, de plus les enfants de ma demie sœur n ont droit qu à une part de maman sachant que nous étions 4 enfants dont 2 vivants je suis un peut perdue quand à la succession dois je m attendre à payer des frais sachant que je n aie rien reçue de cet héritage
Merci de votre bien vaillance
Cordialement
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Cordialement
roudoudou22
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13 févr. 2020 à 10:54
13 févr. 2020 à 10:54
Nous avons signé des papiers mais je ne sais pas si C était ça
Vous ne savez pas ce que vous avez signé et venez chercher des informations sur Internet !!!!
Commencez déjà par prendre connaissance de votre dossier. Ca, personne ne peut le faire à votre place.
Vous ne savez pas ce que vous avez signé et venez chercher des informations sur Internet !!!!
Commencez déjà par prendre connaissance de votre dossier. Ca, personne ne peut le faire à votre place.
13 févr. 2020 à 11:32
Modifié le 13 févr. 2020 à 12:55
Les solutions sont :
-emprunt avec garanties hypothécaires ;
ou
-vendre pour dégager des liquidités.