Dette impôts après succession
Djidji
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12 févr. 2020 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2020 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2020 à 10:09
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condorcet
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12 févr. 2020 à 10:09
12 févr. 2020 à 10:09
Est-il normal que le fisc réclame un impôt sur le revenu (2016 et 2017) non payé par mon oncle
Réponse.
Les sommes dues par le défunt font partie de sa succession.
Toute personne détentrice d'une créance envers une personne décédée est en droit de la réclamer aux héritiers.
Réponse.
Les sommes dues par le défunt font partie de sa succession.
Toute personne détentrice d'une créance envers une personne décédée est en droit de la réclamer aux héritiers.