division parcellaire

Question

Bonjour,
 je suis propriétaire d'une parcelle de terrain de 2000m2 (4Om de large sur 50m profondeur) et je viens de découvrir sur le PLU local qu'il y avait une division parcellaire dessus de 1700m2. Le code local d'urbanisme oblige a disposer d'une parcelle de 1000m2 et de 20 donnant sur la voirie pour pouvoir construire. Ma question est la suivante : Puis-je encore diviser mon terrain en 2 parties et rendre chaque parties constructibles? Ou suis-je limité a ne pouvoir vendre qu'une seule parcelle ?

jean · Answer

Bonjour
Si vous respecter la distance de 20 m  par rapport a la voirie pour les 2 futures parcelles et les 1000m2  min , ça doit être possible
Juste une petite précision , je suis de vendée , nous avons effectuez une demande de division afin d y construire une petite maison et vendre le restant,mais le problème, dès lors que l on divise une parcelle , vous ne vous retrouvez plus avec une demande de permis de construire 
Vous de effectuez une demande de permis de LOTIR
Et la ca change la donne
Renseignez vous pour votre département

Josh Randall · Answer

Bonjour

je viens de découvrir sur le PLU local qu'il y avait une division parcellaire dessus de 1700m2
C'est-à-dire?

Le code local d'urbanisme oblige a disposer d'une parcelle de 1000m2 et de 20 donnant sur la voirie pour pouvoir construire.
Impossible. Depuis mars 2014 et la loi Alur, la surface minimale constructible n'existe plus dans un PLU. Ne restent plus que les règles de densité, d'implantation, et/ou d'emprise au sol.

Donc potentiellement le terrain paraît divisible mais les critères restes à définir en fonction du projet envisagé.

dès lors que l on divise une parcelle , vous ne vous retrouvez plus avec une demande de permis de construire. Vous de effectuez une demande de permis de LOTIR 
En effet, si le projet consiste à diviser en vue de construire, alors la division entraine la création d'un lotissement (on ne parle plus de permis de lotir) en application de l'article L442-1 du Code de l'urbanisme.

Le lotissement se crée de 2 façons:
- via un permis d'aménager s'il y a création d'espaces communs (voirie, espaces verts...)
- via une déclaration préalable de division en cas d'absence d'espaces communs

Ne constitue pas un lotissement
-  un permis de construire valant division
- les détachements de terrains supportant des construction non destinées à être démolies
- les divisions primaires (à condition que le permis de construire soit destiné à l'édification d'un immeuble d'habitat collectif)

Josh Randall · Answer

Au sujet de la loi ALUR est ce qu'elle s'applique sur la totalité des territoires Français
Excellente question ! Je ne maîtrise pas ces territoires. Je sais que certaines collectivités peuvent avoir une réglementation particulière en matière d'urbanisme.
J'ai tendance quand même à croire que oui.

Je ne comprends pas pourquoi le division parcellaire ne compose que sur une partie du terrain et pas la totalité.
Va falloir poser la question à la commune ou la collectivité elle-même.

Division parcellaire

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