Division parcellaire
joel1974_7569
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une parcelle de terrain de 2000m2 (4Om de large sur 50m profondeur) et je viens de découvrir sur le PLU local qu'il y avait une division parcellaire dessus de 1700m2. Le code local d'urbanisme oblige a disposer d'une parcelle de 1000m2 et de 20 donnant sur la voirie pour pouvoir construire. Ma question est la suivante : Puis-je encore diviser mon terrain en 2 parties et rendre chaque parties constructibles? Ou suis-je limité a ne pouvoir vendre qu'une seule parcelle ?
je suis propriétaire d'une parcelle de terrain de 2000m2 (4Om de large sur 50m profondeur) et je viens de découvrir sur le PLU local qu'il y avait une division parcellaire dessus de 1700m2. Le code local d'urbanisme oblige a disposer d'une parcelle de 1000m2 et de 20 donnant sur la voirie pour pouvoir construire. Ma question est la suivante : Puis-je encore diviser mon terrain en 2 parties et rendre chaque parties constructibles? Ou suis-je limité a ne pouvoir vendre qu'une seule parcelle ?
A voir également:
- Division parcellaire loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous respecter la distance de 20 m par rapport a la voirie pour les 2 futures parcelles et les 1000m2 min , ça doit être possible
Juste une petite précision , je suis de vendée , nous avons effectuez une demande de division afin d y construire une petite maison et vendre le restant,mais le problème, dès lors que l on divise une parcelle , vous ne vous retrouvez plus avec une demande de permis de construire
Vous de effectuez une demande de permis de LOTIR
Et la ca change la donne
Renseignez vous pour votre département
Si vous respecter la distance de 20 m par rapport a la voirie pour les 2 futures parcelles et les 1000m2 min , ça doit être possible
Juste une petite précision , je suis de vendée , nous avons effectuez une demande de division afin d y construire une petite maison et vendre le restant,mais le problème, dès lors que l on divise une parcelle , vous ne vous retrouvez plus avec une demande de permis de construire
Vous de effectuez une demande de permis de LOTIR
Et la ca change la donne
Renseignez vous pour votre département
Bonjour
C'est-à-dire?
Impossible. Depuis mars 2014 et la loi Alur, la surface minimale constructible n'existe plus dans un PLU. Ne restent plus que les règles de densité, d'implantation, et/ou d'emprise au sol.
Donc potentiellement le terrain paraît divisible mais les critères restes à définir en fonction du projet envisagé.
En effet, si le projet consiste à diviser en vue de construire, alors la division entraine la création d'un lotissement (on ne parle plus de permis de lotir) en application de l'article L442-1 du Code de l'urbanisme.
Le lotissement se crée de 2 façons:
- via un permis d'aménager s'il y a création d'espaces communs (voirie, espaces verts...)
- via une déclaration préalable de division en cas d'absence d'espaces communs
Ne constitue pas un lotissement
- un permis de construire valant division
- les détachements de terrains supportant des construction non destinées à être démolies
- les divisions primaires (à condition que le permis de construire soit destiné à l'édification d'un immeuble d'habitat collectif)
je viens de découvrir sur le PLU local qu'il y avait une division parcellaire dessus de 1700m2
C'est-à-dire?
Le code local d'urbanisme oblige a disposer d'une parcelle de 1000m2 et de 20 donnant sur la voirie pour pouvoir construire.
Impossible. Depuis mars 2014 et la loi Alur, la surface minimale constructible n'existe plus dans un PLU. Ne restent plus que les règles de densité, d'implantation, et/ou d'emprise au sol.
Donc potentiellement le terrain paraît divisible mais les critères restes à définir en fonction du projet envisagé.
dès lors que l on divise une parcelle , vous ne vous retrouvez plus avec une demande de permis de construire. Vous de effectuez une demande de permis de LOTIR
En effet, si le projet consiste à diviser en vue de construire, alors la division entraine la création d'un lotissement (on ne parle plus de permis de lotir) en application de l'article L442-1 du Code de l'urbanisme.
Le lotissement se crée de 2 façons:
- via un permis d'aménager s'il y a création d'espaces communs (voirie, espaces verts...)
- via une déclaration préalable de division en cas d'absence d'espaces communs
Ne constitue pas un lotissement
- un permis de construire valant division
- les détachements de terrains supportant des construction non destinées à être démolies
- les divisions primaires (à condition que le permis de construire soit destiné à l'édification d'un immeuble d'habitat collectif)
Bonjour
merci pour vos informations.
Au fait sur le PLU local je viens de m’apercevoir qu'il y avait qu'une partie du terrain a hauteur de 1700m2 qui était concerné par la division parcellaire.Je dispose d'un terrain d'une surface totale de 2000m2.Je ne comprends pas pourquoi le division parcellaire ne compose que sur une partie du terrain et pas la totalité.
Au sujet de la loi ALUR est ce qu'elle s'applique sur la totalité des territoires Français car je suis dans une collectivité d'outre mer et pour l'instant le code local d'urbanisme qui est appliqué précise les 1000m2 pour construire avec 20 m sur la voirie .
merci pour vos informations.
Au fait sur le PLU local je viens de m’apercevoir qu'il y avait qu'une partie du terrain a hauteur de 1700m2 qui était concerné par la division parcellaire.Je dispose d'un terrain d'une surface totale de 2000m2.Je ne comprends pas pourquoi le division parcellaire ne compose que sur une partie du terrain et pas la totalité.
Au sujet de la loi ALUR est ce qu'elle s'applique sur la totalité des territoires Français car je suis dans une collectivité d'outre mer et pour l'instant le code local d'urbanisme qui est appliqué précise les 1000m2 pour construire avec 20 m sur la voirie .
Au sujet de la loi ALUR est ce qu'elle s'applique sur la totalité des territoires Français
Excellente question ! Je ne maîtrise pas ces territoires. Je sais que certaines collectivités peuvent avoir une réglementation particulière en matière d'urbanisme.
J'ai tendance quand même à croire que oui.
Je ne comprends pas pourquoi le division parcellaire ne compose que sur une partie du terrain et pas la totalité.
Va falloir poser la question à la commune ou la collectivité elle-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...