Remboursement école privée

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sobeaautoridade
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Bonjour/Bonsoir.

Je viens dans ce forum afin d'avoir des réponses claires.
Ma grande sœur souhaitant venir ici pour ses études, elle a alors postulé pour plusieurs écoles. Une seule a accepté, elle est privée, c'était pour un BTS.
Malheureusement à l'époque je n'ai pas fait attention a la situation sinon j'aurais empêché tout ça. Mais ma mère accepte de payer, en se disant qu'ainsi peut-être avec une école privée ma sœur obtiendra plus vite un visa étudiant pour ses études.
En 1 an, cette école n'a jamais bougé le doigt pour quoique ce soit. Sa situation n'a jamais bougé, elle est toujours coincée alors qu'ils avaient eux aussi dit qu'ils feraient le nécessaire pour la faire venir (je trouve ça louche comme procédure surtout en cours de l'année scolaire).
Ils ont prélevé tout sur l'année ils ont accepté de rendre 1100€ (1100€ qu'ils devaient débiter plutôt m'enfin...) et il reste quand même plus de 3600€ à rendre. Ma mère a de nombreuses fois appeler l'école et la dernière fois ils leurs ont proposé de lui rendre l'argent avec -20%.
J'aimerais savoir quelle(s) loi(s) rentre(nt) en jeu et les procédures a faire, ou même savoir si il y a possibilité de porter plainte ?

1 réponse

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Bonjour

C'est un peu fumeux..

Pour faire bref un Contrat a t'il été signé? Par qui?

alors qu'ils avaient eux aussi dit qu'ils feraient le nécessaire pour la faire venir

'Dit' OK mais qu'y a t'il de contractuel là dedans?

Cette inscription avait comme but principal les études ou une supposée facilité d'immigration?

A+
sobeaautoridade
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Bonsoir oui un contrat a été signé et par ma mère, je devais le préciser mais j'ai oublié de le faire.

Sinon oui il a été dit mais en effet c'était pas contractuel

Les études était la principale cause de cette inscription.


Je voudrais juste savoir s'il y a une possibilité de faire un remboursement ou une action en justice.
Afrikarnak
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7 395 > sobeaautoridade
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Re:

Un Contrat ayant été signé il convient qu'il soit respecté.. On ne voit pas pour l'instant quelle raison pourrait être invoquée pour entrainer son annulation (Permettant un remboursement..).

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

La non consommation de la prestation ne semble pas être du fait de l'Ecole..

Seul l'amiable est possible, pourquoi ne pas accepter la proposition gracieuse du remboursement partiel (A 80%)?

A+
sobeaautoridade
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> Afrikarnak
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11 février 2020

Ma mère le veut bien mais à condition qu'ils le fassent après bien sûr..

Merci en tout cas de votre réponse.
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