Testament perduRésolu

Question

Bonjour à tous,

Ma tante avait rédigé un testament olographe chez la notaire ( j'ai la facture du dépôt qui le prouve), elle est décédée il y a deux mois maintenant et après plusieurs appels chez la notaire, nous apprenons enfin qu'elle ne retrouve pas le testament! Que dois-je faire pour faire avancer les choses? Normalement la notaire aurait dû l'enregistrer au FDDV ? Comment peut-on égarer un tel document...
Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Accepted Answer

il doit y contenir ne serait-ce qu'une copie? 
Le   FCDDV  n'est pas pour un lieu de "stockage" .
Il permet à tous notaires d'interroger le fichier sur l'existence d'un éventuel testament  ainsi que le nom et l'adresse de son confrère dans l'étude duquel le défunt l'a déposé.

 sinon à quoi bon l'enregistrer...
Pour le retrouver un notaire de Bordeaux chargé du règlement de la succession de M...X...... n'a pas d'autre possibilité de connaître l'existence d'un testament déposé chez un confrère en résidence à Lille.
Le FCDDV  est là pour répondre à la demande.
Si votre tante n'avait pas confié son testament à son notaire et que ce notaire ne l'avait pas  fait enregistrer au fichier, vous ne l'auriez jamais su.

D'ailleurs l'existence  de ce fichier est récent. Il remonte au début des années 1970.
Il a été créé à l'initiative du Conseil supérieur du notariat.

roudoudou22 · Answer

Que dois-je faire pour faire avancer les choses?

Elle a des enfants votre tante ?

Milka1305 · Answer

Non, elle n'a pas d'enfants. Elle nous a couché sur son testament ma soeur et moi.

roudoudou22 · Answer

a t-elle des frères et soeurs (combien vivants et combien décédés)

Milka1305 · Answer

Oui, elle avait des frères et soeurs

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le fait qu'elle ne le retrouve pas ne signifie pas qu'il n' a pas été enregistré au FCDDV; elle a déjà du recevoir la réponse de cet organisme.Mais l'enregistrement ne comprend pas le texte du testament.

Milka1305 · Answer

Bonjour,

Je suis d'accord avec tout cela mais que devons-nous faire alors pour faire valoir nos droits? 
Ma question est là en fait. Elle a écrit un testament oui, elle l'a déposé chez le notaire et payé pour cela. Elle nous a toujours dit, que au moment venu, nous devions contacter tel notaire et c'est ce que nous avons fait. Malheureusment, rien ne se passe comme prévu. Nous avons bien un brouillon du testament mais celui-ci n'est pas daté....

condorcet · Answer

mais que devons-nous faire alors pour faire valoir nos droits?
Sans testament, comment prouver l'existence de vos droits ?

Nous avons bien un brouillon du testament mais celui-ci n'est pas daté....
Ni signé bien sûr.
Mettez-vous en rapport avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
En consultant la jurisprudence il est possible qu'un cas semblable ait été admis par l'institution judiciaire.     
Ce n'est certes pas la première fois qu'un testament soit égaré.

Cette tante est-elle une soeur de votre père ou de votre mère ?
Ou le conjoint d'un oncle avec lequel vous aviez un lien de parenté ?

Milka1305 · Answer

Bonjour et merci pour votre retour.
Si, il est signé et même bien rempli avec nos noms, dates de naissance, adresse, etc ses volontés qui sont bien spécifiées... mais pas daté.
C'est la soeur de mon grand père paternel. Elle n'avait pas d'enfants et son mari est décédé depuis longtemps maintenant.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La jurisprudence admet le droit de rapporter par tous moyens la preuve de l'existence d'un testament 
perdu. Mais ce droit n' est ouvert que dans la cas où la perte résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.La perte de ce document par un avocat ou par un expert judiciaire n'est pas reconnue comme l'un de ces deux cas.On peut penser qu'il en va de même pour un notaire.
Toutefois la Cour de cassation précise qu'une action en responsabilité est ouverte contre le responsable de la perte à la condition de pouvoir évaluer le préjudice...ce qui dans la majorité des cas est impossible.

roudoudou22 · Answer

Si, il est signé et même bien rempli avec nos noms, dates de naissance, adresse, etc ses volontés qui sont bien spécifiées... mais pas daté. 

Et ce brouillon, il est écrit à la main par la testatrice ?

Moi22 · Answer

Bonjour,
Interroger vous-même le FCDDV en joignant un acte de décès de votre Tante (tarif 18€). Cela est accessible à tous particulier. Vous verrez si un testament a  été enregistré et où. Et vous verrez également si le notaire dont vous parler à interroger ce fichier si le testament est ailleurs. Bien pratique! 

Vous aurez donc les preuves nécessaires pour une éventuelle suite judiciaire... pour faute professionnelle... Dans ce cas prenez directement un avocat et demander à ce que vos frais soient à sa charge.

Ne lâchez pas l'affaire car il y a bcp irrégularités avec bcp de notaires et les notaires se protègent entre eux. Vous devrez vous plaindre en parallèle à la chambre des notaires si sur le FCDDV il y a bien un acte enregistré chez "votre notaire". D'ailleurs vous pouvez choisir légalement le notaire que vous souhaiter même si l'acte est chez lui. Ce sont 2 choses différentes.

Ne stressez pas, vous avez là toutes les informations nécessaires.

Si le FCDDV est vide et que le notaire a "perdu" le testament, attaquez le en justice. Il serait bien d'avoir une preuve de ce dépôt (cas idéal pour la démarche). Allez voir un avocat spécialisé d'abord pour lui exposer la situation ensuite il vous conseillera de la meilleure suite à donner.
Ne vous précipitez pas mais ne trainez pas non plus.
Bon courage. Vous n'êtes pas seule.

Testament perdu

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