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Donation hors-successorale

corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2020 - 11 févr. 2020 à 12:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 févr. 2020 à 12:11
Bonjour,
Peut on contester une donation hors-succession faite en 2007 ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
11 févr. 2020 à 12:11
On peut toujours tout contester, avoir gain de cause, c'est autre chose.
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