Donation hors-successorale

corinnepezy Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on contester une donation hors-succession faite en 2007 ?

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    On peut toujours tout contester, avoir gain de cause, c'est autre chose.
    1

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