Don et divorce
Simobreiz
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10 févr. 2020 à 22:43
u - 14 févr. 2020 à 17:55
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A voir également:
- Don et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
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Gayomi
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11 févr. 2020 à 22:16
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La maison appartient au couple selon les proportions notées dans l'acte d'acquisition. Étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si rien de particulier n'est indiqué, votre épouse et vous êtes propriétaires de la maison 50/50.
Même si vous signiez le document demandé par votre beau-père, cela serait sans valeur. La propriété d'un bien immobilier ne peut résulter que d'un acte notarié.
Par contre, en cas de dissolution de la communauté (divorce, décès), les comptes sont faits, et votre épouse bénéficiera d'une "récompense" égale au montant total des dons (biens propres de votre épouse) apportés à l'enrichissement de la communauté (remboursement du crédit de la maison). Encore faut-il que tout ceci soit clairement établi (déclarations de dons et leur emploi), d'où mon conseil de consulter un notaire dès à présent.
Même si vous signiez le document demandé par votre beau-père, cela serait sans valeur. La propriété d'un bien immobilier ne peut résulter que d'un acte notarié.
Par contre, en cas de dissolution de la communauté (divorce, décès), les comptes sont faits, et votre épouse bénéficiera d'une "récompense" égale au montant total des dons (biens propres de votre épouse) apportés à l'enrichissement de la communauté (remboursement du crédit de la maison). Encore faut-il que tout ceci soit clairement établi (déclarations de dons et leur emploi), d'où mon conseil de consulter un notaire dès à présent.
Gayomi
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26 avril 2024
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11 févr. 2020 à 08:20
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La maison a-t-elle déjà été achetée ou est-ce en projet ?
Simobreiz
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14 février 2020
11 févr. 2020 à 08:45
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Elle est déjà acheté sous le régime de la communauté. Son don est sous forme d'apport mensuel étalé sur plusieurs années.
Gayomi
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Simobreiz
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14 février 2020
11 févr. 2020 à 09:56
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Ah... Il serait préférable de consulter un notaire pour poser le problème et voir quel type d'acte il peut vous proposer pour officialiser tout ça.
Bonjour
Si je vous ai bien compris, c'est très simple:cette maison financée avec des deniers propres pour plus de 50%, est un bien propre de votre épouse. Vous n'en possédez rien.La communauté aura seulement une récompense.Il n'est donc pas question de "faire un papier" pour régler une question qui ne peut être réglée que lors de la liquidation de la communauté.
Si je vous ai bien compris, c'est très simple:cette maison financée avec des deniers propres pour plus de 50%, est un bien propre de votre épouse. Vous n'en possédez rien.La communauté aura seulement une récompense.Il n'est donc pas question de "faire un papier" pour régler une question qui ne peut être réglée que lors de la liquidation de la communauté.
Simobreiz
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14 février 2020
11 févr. 2020 à 21:28
11 févr. 2020 à 21:28
Je recap, nous avons acheté en étant marié sous le régime de la communauté une maison via un pret et pour soulager le prêt mon beau père plutôt que de donner 70 000 euro directement donne à ma femme une somme étalé sur plusieurs années jusqu'à atteindre les 70 000. Maintenant il me demande de stipuler sur un papier que cette somme revienne à ma femme en cas de divorce mais aussi que cette somme ai rapporté tout au long des années puisque il veut que je ne soit plus propriétaire à 50% mais plus que 35%. D'où mon inquiétude. J'espère que je me suis bien fait comprendre et encore merci de vos commentaires.
Simobreiz
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14 février 2020
14 févr. 2020 à 17:00
14 févr. 2020 à 17:00
Qu'est-ce qui est le plus logique ?
Notre maison valait 440000
Mon beau père à donné à ma femme 70 000euro.
En cas de divorce :
Cas 1:
440 000-70 000 =370 000
Régime de la communauté 50%/50% ca fait:
370 000÷2 =(185 000) pour moi et plus les 70 000 pour ma femme ( 255 000 )
Cas 2:
440 000 ÷ 2 = 220 000 chacun - 70 000 pour moi (150 000) et donc + 70 000 pour ma femme ( 290 000)
????
Merci pour vos avis
Notre maison valait 440000
Mon beau père à donné à ma femme 70 000euro.
En cas de divorce :
Cas 1:
440 000-70 000 =370 000
Régime de la communauté 50%/50% ca fait:
370 000÷2 =(185 000) pour moi et plus les 70 000 pour ma femme ( 255 000 )
Cas 2:
440 000 ÷ 2 = 220 000 chacun - 70 000 pour moi (150 000) et donc + 70 000 pour ma femme ( 290 000)
????
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Bonjour
Ce n'est pas du tout ce que laissait présager votre premier message qui était d'ailleurs très confus.
En cas de divorce, ce n'est pas comme cela que l'on procède
1/ 440000 c'est je suppose le prix d'acquisition de la maison.Ce n'est pas à partir de ce prix_là que les calculs vont être faits, mais à partir de la valeur de la maison au jour de la liquidation de la communauté. Bien sûr en théorie le prix peut être le même, mais en général l'évolution des prix dans le temps fait souvent que la valeur au partage est plus élevée.Le prix d'acquisition ne servira que pour calculer la créance équivalente à l'apport de votre épouse.
2/La clause d'emploi de ces 70000 euros est -t - elle mentionnée dans l'acte d'acquisition?
3/Pour calculer une soulte éventuelle, il faut connaitre le montant du capital (hors intérêts) restant à rembourser à la date de la liquidation.
Ce n'est pas du tout ce que laissait présager votre premier message qui était d'ailleurs très confus.
En cas de divorce, ce n'est pas comme cela que l'on procède
1/ 440000 c'est je suppose le prix d'acquisition de la maison.Ce n'est pas à partir de ce prix_là que les calculs vont être faits, mais à partir de la valeur de la maison au jour de la liquidation de la communauté. Bien sûr en théorie le prix peut être le même, mais en général l'évolution des prix dans le temps fait souvent que la valeur au partage est plus élevée.Le prix d'acquisition ne servira que pour calculer la créance équivalente à l'apport de votre épouse.
2/La clause d'emploi de ces 70000 euros est -t - elle mentionnée dans l'acte d'acquisition?
3/Pour calculer une soulte éventuelle, il faut connaitre le montant du capital (hors intérêts) restant à rembourser à la date de la liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...