Peut-on vendre un bien immobilier pour payer l''EHPAD d'un déficient mental ?
Fox
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PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et elle n'a plus sa tête. Mon père toujours vivant souhaite vendre leur bien immobilier pour les aider à payer leur maison de retraite. Quelle est la démarche à suivre ? Merci par avance. FH
Ma mère est en maison de retraite et elle n'a plus sa tête. Mon père toujours vivant souhaite vendre leur bien immobilier pour les aider à payer leur maison de retraite. Quelle est la démarche à suivre ? Merci par avance. FH
3 réponses
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Bonjour,
Il faut commencer par demander la tutelle de votre mère et demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre ce bien. -
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Demandez la tutelle mais de préférence " l' habilitation familiale" (qui est plus simple à gérer )soit au nom de votre père soit à votre nom comme mandataire .
Cela prendra entre 4 et 6 mois . Ensuite effectivement demander au juge des tutelles l' autorisation de vendre . Encore quelques mois d ' attente ... Il faudra bien préciser toutes les charges qu'engendre la propriété (impôts , charges de copro si c 'est le cas, EDF , etc...)
Avez vous demandé l' APA pour votre père et votre mère? ( allocation personnalisée d 'autonomie )
Tout le monde y a droit en diverses proportions selon les revenus.
Votre mère avait -elle une assurance dépendance?
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...