Peut-on vendre un bien immobilier pour payer l''EHPAD d'un déficient mental ?
Fox
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PATOU3357 Messages postés 620 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et elle n'a plus sa tête. Mon père toujours vivant souhaite vendre leur bien immobilier pour les aider à payer leur maison de retraite. Quelle est la démarche à suivre ? Merci par avance. FH
Ma mère est en maison de retraite et elle n'a plus sa tête. Mon père toujours vivant souhaite vendre leur bien immobilier pour les aider à payer leur maison de retraite. Quelle est la démarche à suivre ? Merci par avance. FH
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3 réponses
Bonjour,
Il faut commencer par demander la tutelle de votre mère et demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre ce bien.
Il faut commencer par demander la tutelle de votre mère et demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre ce bien.
Demandez la tutelle mais de préférence " l' habilitation familiale" (qui est plus simple à gérer )soit au nom de votre père soit à votre nom comme mandataire .
Cela prendra entre 4 et 6 mois . Ensuite effectivement demander au juge des tutelles l' autorisation de vendre . Encore quelques mois d ' attente ... Il faudra bien préciser toutes les charges qu'engendre la propriété (impôts , charges de copro si c 'est le cas, EDF , etc...)
Avez vous demandé l' APA pour votre père et votre mère? ( allocation personnalisée d 'autonomie )
Tout le monde y a droit en diverses proportions selon les revenus.
Votre mère avait -elle une assurance dépendance?
Courage
Cela prendra entre 4 et 6 mois . Ensuite effectivement demander au juge des tutelles l' autorisation de vendre . Encore quelques mois d ' attente ... Il faudra bien préciser toutes les charges qu'engendre la propriété (impôts , charges de copro si c 'est le cas, EDF , etc...)
Avez vous demandé l' APA pour votre père et votre mère? ( allocation personnalisée d 'autonomie )
Tout le monde y a droit en diverses proportions selon les revenus.
Votre mère avait -elle une assurance dépendance?
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...