Mise en demeure abusive?
amamia
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amamia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2020 - 9 févr. 2020 à 20:47
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sleepy00
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9 févr. 2020 à 11:29
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Bonjour
en terme de mise en demeure, on fait a peu près ce qu'on veut. Ce n'est qu'un courrier.
Vous faites bien ce que vous voulez en réponse également.
Au vu du conflit, il sera peut être utile de saisir un conciliateur de justice
en terme de mise en demeure, on fait a peu près ce qu'on veut. Ce n'est qu'un courrier.
Vous faites bien ce que vous voulez en réponse également.
Au vu du conflit, il sera peut être utile de saisir un conciliateur de justice
sleepy00
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9 févr. 2020 à 18:32
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rien ne les empeches de réclamer
rien ne vous obliges a les payer
rien ne vous obliges a les payer
Un juge pourrait vous obliger, mais pour cela il faudrait que cette entreprise soit clean et qu'elle engage des poursuites judiciaires..
C'est loin d'être le cas et vous n'avez pas à payer ces indemnités.
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amamia
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9 février 2020
9 févr. 2020 à 17:22
9 févr. 2020 à 17:22
bonjour,
déjà merci pour la réponse. Nous l'avions effectivement envisagé. Mais, nous allons déjà voir avec la LRAR que nous enverrons demain pour convoquer le patron de l'entreprise sur le lieu du chantier afin de signer le PV de réception de travaux. En fonction du retour, nous aviserons.
Par contre, je ne pensais pas que l'on puisse demander les pénalités de paiement des jours antérieurs à la date de la mise en demeure.
déjà merci pour la réponse. Nous l'avions effectivement envisagé. Mais, nous allons déjà voir avec la LRAR que nous enverrons demain pour convoquer le patron de l'entreprise sur le lieu du chantier afin de signer le PV de réception de travaux. En fonction du retour, nous aviserons.
Par contre, je ne pensais pas que l'on puisse demander les pénalités de paiement des jours antérieurs à la date de la mise en demeure.
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amamia
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9 février 2020
Modifié le 9 févr. 2020 à 21:26
Modifié le 9 févr. 2020 à 21:26
Merci encore pour les réponses.
On pourrait donc nous obliger à payer ces pénalités dus au non paiement du solde restant alors que les travaux ne sont pas "officiellement" clos, car pas de PV de réception ?
J'ai lu que le solde restant dû devenait exigible qu'à la signature du PV . Intox?
Cordialement
BeN
On pourrait donc nous obliger à payer ces pénalités dus au non paiement du solde restant alors que les travaux ne sont pas "officiellement" clos, car pas de PV de réception ?
J'ai lu que le solde restant dû devenait exigible qu'à la signature du PV . Intox?
Cordialement
BeN