Sinistre et rupture de bail

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Sinistree_2882
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J'ai un sinistre depuis 7 mois dans un logement récent.

L'expert ne trouve pas la cause.

Je suis assistante maternelle.

Sachant que je souhaite entamer une procédure en justice, est-ce que mon propriétaire peut rompre le bail plutôt que de rechercher sérieusement la cause du sinistre ?

1 réponse

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BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE


Bonjour à vous,

pourquoi votre propriétaire romprait-il votre bail ?
Il ne peut le faire que pour des raisons bien précises (vente, reprise, motifs légitimes et légaux) et pour la fin du bail avec préavis de 6 mois si location nue et de 3 si meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Quel est ce sinistre ?

Le logement reste-t-il décent ?

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Sinistree_2882
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Il y a des moisissures dues à des infiltrations d'eau impossibles à déterminées jusqu'à présent. Beaucoup de malfaçons. Je pensais utiliser ma protection juridique car je risque de perdre mon agrément... avec une crainte, celle d'une rupture de bail... d'où ma question. L'expert mandaté par le Syndic est venu 4 fois... Je n'ai toujours pas son rapport de puis un mois...
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