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Sinistre et rupture de bail

Sinistree_2882 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 8 févr. 2020 à 21:17
Sinistree_2882 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 9 févr. 2020 à 03:03
J'ai un sinistre depuis 7 mois dans un logement récent.

L'expert ne trouve pas la cause.

Je suis assistante maternelle.

Sachant que je souhaite entamer une procédure en justice, est-ce que mon propriétaire peut rompre le bail plutôt que de rechercher sérieusement la cause du sinistre ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié le 8 févr. 2020 à 22:18
BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE


Bonjour à vous,

pourquoi votre propriétaire romprait-il votre bail ?
Il ne peut le faire que pour des raisons bien précises (vente, reprise, motifs légitimes et légaux) et pour la fin du bail avec préavis de 6 mois si location nue et de 3 si meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Quel est ce sinistre ?

Le logement reste-t-il décent ?

cdt.

1
Sinistree_2882 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020
Modifié le 9 févr. 2020 à 03:07
Il y a des moisissures dues à des infiltrations d'eau impossibles à déterminées jusqu'à présent. Beaucoup de malfaçons. Je pensais utiliser ma protection juridique car je risque de perdre mon agrément... avec une crainte, celle d'une rupture de bail... d'où ma question. L'expert mandaté par le Syndic est venu 4 fois... Je n'ai toujours pas son rapport de puis un mois...
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