Sinistre et rupture de bail
Sinistree_2882
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J'ai un sinistre depuis 7 mois dans un logement récent.
L'expert ne trouve pas la cause.
Je suis assistante maternelle.
Sachant que je souhaite entamer une procédure en justice, est-ce que mon propriétaire peut rompre le bail plutôt que de rechercher sérieusement la cause du sinistre ?
L'expert ne trouve pas la cause.
Je suis assistante maternelle.
Sachant que je souhaite entamer une procédure en justice, est-ce que mon propriétaire peut rompre le bail plutôt que de rechercher sérieusement la cause du sinistre ?
A voir également:
- Sinistre et rupture de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
BONJOUR
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour à vous,
pourquoi votre propriétaire romprait-il votre bail ?
Il ne peut le faire que pour des raisons bien précises (vente, reprise, motifs légitimes et légaux) et pour la fin du bail avec préavis de 6 mois si location nue et de 3 si meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est ce sinistre ?
Le logement reste-t-il décent ?
cdt.
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
Bonjour à vous,
pourquoi votre propriétaire romprait-il votre bail ?
Il ne peut le faire que pour des raisons bien précises (vente, reprise, motifs légitimes et légaux) et pour la fin du bail avec préavis de 6 mois si location nue et de 3 si meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est ce sinistre ?
Le logement reste-t-il décent ?
cdt.
Sinistree_2882
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Il y a des moisissures dues à des infiltrations d'eau impossibles à déterminées jusqu'à présent. Beaucoup de malfaçons. Je pensais utiliser ma protection juridique car je risque de perdre mon agrément... avec une crainte, celle d'une rupture de bail... d'où ma question. L'expert mandaté par le Syndic est venu 4 fois... Je n'ai toujours pas son rapport de puis un mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...