Paiement des dépends
Résolu
Bonjour, j'ai perdu mon procès ( TGI )et je suis condamné à payer "les dépens" pouvez-vous me donner une idée des sommes à régler? merci d'avance
1 réponse
-
bonjour
bon courage
tien un pt'it exemple
https://www.village-justice.com/articles/Etre-condamne-aux-depens-est-que,18955.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...