Location

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Nenette180213
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Bonjour,
Bonjour,

Voilà mon problème. J'ai visité un appartement il y a un mois qui à première vu me plaisait. La proprio me dis qu'elle me le réserve et qu'elle arrête les visites. La proprio me mets la pression pour faire un préavis d'un mois au lieu de 3 mois de mon appartement actuel. Donc je me fais faire un certificat médical et donne mon préavis à mon bailleur. Entre temps, je fais une deuxième visite de l'appartement (avec mon père cette fois-ci). Pendant que la proprio me fait signer un "engagement de location" et fait un chèque en guise d'arrhes du montant du loyer, mon père fait le tour de l'appartement dans le détail. Une fois sortie du rdv mon père me dis que l'appartement est humide ( la proprio avait mis le chauffage dans toutes les pièces alors que l'appartement était vide). En plus, la proprio était au courant que j'avais des problèmes de santé. Du coup, je me suis rétractée à prendre l'appartement avec un courrier avec AR à la proprio en lui demandant de me restituer mon chèque. Je n'ai eu aucun retour de sa part et surprise mercredi elle a encaissé mon chèque soit un mois après la signature de l'engagement. J'aimerais savoir si j'ai un recours pour récupérer mon argent sachant que je n'ai pas signé de bail. Merci pour vos réponses je suis désespérée d'avoir perdu mon argent

3 réponses

Bonjour,
Non elle n'a pas le droit pour 2 raisons.

Un chèque ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n'est due avant la contractualisation de la location. 

Va voir a la chambre de conciliation ou un huissier.

Ça prendra un peu de temps par contre.
Nenette180213
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8 février 2020

Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais contacté un assistant juridique qui m'avait dit que mon argent était perdu. Maintenant que vous m'avez éclairé sur ma question, je vais entamer les démarches pour le récupérer.
Cordialement
Nenette180213
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8 février 2020

J'ai oublié de dire qu'elle loue l'appartement sous une SCI (société civile immobilière). Je ne sais pas si ça change quelque chose dans les droits et les obligations de chacun
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28 février 2020
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bonjour,

seule la signature par le locataire ET le bailleur d'un contrat de location les engage, l'un à prendre en location et l'autre à donner en location.

Article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).

C'était bien pour une location pour votre résidence principale ?

Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution - sous 5 jours à réception - du montant du chèque demandé le ... (date) en vue d'une réservation illégale du logement à louer. Citez l'article de loi.
Et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
Nenette180213
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8 février 2020

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire le courrier sans tarder ce week-end.
Cordialement
Nenette180213
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8 février 2020

Oui c'était bien une location pour une résidence principale. De plus, j'ai failli me retrouver à la rue vu que j'avais déjà donné mon préavis pour mon logement actuel. Heureusement que mon bailleur a bien voulu l'annuler
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28 février 2020
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Bonjour

Avez vous une preuve que celntznt était pour le logement ? Un reçu, le papier d'engagement (qui par tailleurs est illégal) ou quoi que ce soit d'autre ?

Parce que sans preuve, vous lui avez officiellement donné des sous pour une raison inconnue mais ça peut être un don un achat etc..
Nenette180213
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8 février 2020

Bonjour
Oui j'ai toujours l'engagement de location comme preuve. Merci pour votre retour
Cordialement
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