Location

Question

Bonjour, 
Bonjour, 

Voilà mon problème. J'ai visité un appartement il y a un mois qui à première vu me plaisait. La proprio me dis qu'elle me le réserve et qu'elle arrête les visites. La proprio me mets la pression pour faire un préavis d'un mois au lieu de 3 mois de mon appartement actuel. Donc je me fais faire un certificat médical et donne mon préavis à mon bailleur. Entre temps, je fais une deuxième visite de l'appartement (avec mon père cette fois-ci). Pendant que la proprio me fait signer un "engagement de location" et fait un chèque en guise d'arrhes du montant du loyer,  mon père fait le tour de l'appartement dans le détail. Une fois sortie du rdv mon père me dis que l'appartement est humide ( la proprio avait mis le chauffage dans toutes les pièces alors que l'appartement était vide). En plus, la proprio était au courant que j'avais des problèmes de santé. Du coup, je me suis rétractée à prendre l'appartement avec un courrier avec AR à la proprio en lui demandant de me restituer mon chèque. Je n'ai eu aucun retour de sa part et surprise mercredi elle a encaissé mon chèque soit un mois après la signature de l'engagement. J'aimerais savoir si j'ai un recours pour récupérer mon argent sachant que je n'ai pas signé de bail. Merci pour vos réponses je suis désespérée d'avoir perdu mon argent

Kevin · Answer

Bonjour, 
Non elle n'a pas le droit pour 2 raisons.

Un chèque ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. 

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n'est due avant la contractualisation de la location. 

Va voir a la chambre de conciliation ou un huissier.

Ça prendra un peu de temps par contre.

djivi38 · Answer

bonjour, seule la signature par le locataire ET le bailleur d'un contrat de location les engage, l'un à prendre en location et l'autre à donner en location. Article 22-2 de la loi du 6/7/1989 Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières). C'était bien pour une location pour votre résidence principale ? Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution - sous 5 jours à réception - du montant du chèque demandé le ... (date) en vue d'une réservation illégale du logement à louer. Citez l'article de loi. Et concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> cdt.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Avez vous une preuve que celntznt était pour le logement ? Un reçu, le papier d'engagement (qui par tailleurs est illégal) ou quoi que ce soit d'autre ? 

Parce que sans preuve, vous lui avez officiellement donné des sous pour une raison inconnue mais ça peut être un don un achat etc..

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